Interventions sur "nationaux" de Robert Bret

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 11 ter, ajouté par l'Assemblée nationale, sous-entend à court terme, tel qu'il est rédigé, un transfert de gestion et de financement aux collectivités territoriales des parcs pouvant prétendre au label de « parcs nationaux ». Les seuls termes utilisés dans son introduction - « à l'initiative des collectivités territoriales ou de leurs groupements » - laissent en effet penser que lesdits parcs pourraient être à la seule charge de ces collectivités territoriales, au même titre que les parcs naturels régionaux, ce qui n'est pas envisageable d'un point de vue financier, voire éthique. Il est question plus loin d'un «...

...pe, car les parlementaires s'arrogent là un droit que le peuple est censé détenir. Est-ce aux parlementaires de décider, à l'orée d'une campagne référendaire, des modifications à apporter à la Constitution française pour assurer sa conformité à un traité européen que nos concitoyens doivent ratifier dans quelques semaines ? J'insiste, enfin, sur la faiblesse des pouvoirs conférés aux Parlements nationaux en matière tant de contrôle du principe de solidarité que de contrôle de la politique de la révision simplifiée. Sur ce dernier point, les parlementaires ont-ils bien perçu que cette méthode de la révision simplifiée aura deux défauts fondamentaux ? D'une part, elle bloque toute possibilité d'intervention populaire a priori, car la révision se fait « en interne ». D'autre part, elle blo...

A première vue, le traité établissant une Constitution pour l'Europe et le projet de loi constitutionnelle semblent conférer des prérogatives nouvelles aux Parlements nationaux et renforcer ainsi leur rôle dans le processus décisionnel communautaire. Malheureusement, comme je l'ai rappelé hier soir en défendant la question préalable, force est de constater que les prérogatives reconnues aux Parlements nationaux sont absolument insuffisantes. Après douze ans d'existence, l'article 88-4, aux termes duquel les assemblées parlementaires peuvent adopter des résolutions sur...

Ce nouvel article 88-5 tend à organiser l'intervention des parlements nationaux dans le cadre du contrôle de l'application du principe de subsidiarité. Ce nouvel article vise à mettre en oeuvre cette disposition dont on nous dit qu'elle permet aux parlements nationaux d'être les nouveaux garants du principe de subsidiarité. Nous ne pouvons en aucun cas souscrire à cette analyse. En effet, le contrôle du respect du principe de subsidiarité susceptible d'être exercé par les...

...er par la procédure ordinaire de révision pour le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée, pour une décision du Conseil européen, et pour le passage d'une procédure législative spéciale - c'est-à-dire une procédure autre que la codécision entre le Parlement européen et le Conseil européen - à la procédure législative ordinaire que l'on appelle « codécision ». Il est reconnu aux parlements nationaux le pouvoir de s'opposer à la mise en oeuvre de cette procédure, laquelle met en cause les conditions essentielles de la souveraineté nationale. Malheureusement, nous regrettons qu'il ne s'agisse ici que d'un pouvoir d'empêchement relatif et non d'un pouvoir de proposition. Par ailleurs, nous considérons que cette procédure, que l'on appelle des « clauses passerelles » devrait être soumise à la ...