Interventions sur "séparation" de Robert Bret

De nombreuses dispositions de ce projet de loi - dont l'article 6, qui organise la séparation juridique de la gestion des réseaux de distribution - résulteraient, d'après la présentation qui nous en est faite, de nos engagements européens. Il s'agirait « simplement » de parachever la transposition de directives européennes relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Fatalement, l'Europe devrait continuer à se construire sur une identité lib...

...oir des conséquences dramatiques en termes de surcoût, de sécurité, d'investissement, d'accessibilité. Connaissant les atouts des entreprises publiques intégrées et les limites de l'atomisation, les risques de l'éclatement des activités, nous ne pouvons cautionner votre choix et passer sous silence les conséquences qu'il emportera. Enfin, comment ne pas s'inquiéter des incidences du principe de séparation juridique des gestionnaires des grands réseaux de distribution s'appliquant à GDF et EDF sur la pérennité du service commun à ces dernières ? Certes, on l'a évoqué, l'article 7, par coordination, fait référence non plus à des services au sein d'EDF et de GDF communs aux deux maisons mères, mais à des services communs à deux filiales. Toutefois, situation inédite, en raison de la privatisation de...

...ale vis-à-vis de la maison mère, des pouvoirs de décision complets de la filiale pour exploiter le réseau et investir, enfin, des règles strictes permettant d'assurer un accès non discriminatoire au réseau. Il en est de même pour le gaz, ces critères étant repris par la directive 2003/55. En ce qui concerne le droit français, les articles 11, 12 et 13 de la loi de 2004 ont posé le principe de la séparation comptable des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Ainsi, le texte comportait l'obligation d'identifier au sein des entreprises un service autonome chargé de la gestion de la distribution. Chez EDF et chez GDF, la gestion des activités de distribution et des autres activités est donc déjà séparée. Pourquoi dès lors vouloir permettre à tout prix la filialisation du ...

Je présenterai simultanément les amendements n° 400 et 401. Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 prévoient de modifier l'article 15 de la loi du 9 août 2004 et de consacrer les conséquences de la séparation juridique entre l'entreprise gestionnaire du réseau de transport et l'entreprise de distribution. Le point essentiel du débat qui nous préoccupe est-il vraiment de fixer les champs de compétences respectifs de l'un et l'autre des organes dirigeants de ces deux types d'entreprises ? N'est-il pas plutôt de se rendre compte que sont créées, dans tous les cas de figure, les conditions d'un développe...

Comme nous avons eu l'occasion de le rappeler, l'obligation de séparation juridique des activités de gestion de réseau de distribution imposée par l'article 6 s'applique à toutes les entreprises intégrées, quel que soit leur statut, public ou privé, dès lors qu'elles desservent plus de 100 000 clients. Cela signifie concrètement qu'EDF, GDF et leur opérateur commun sont principalement visés, dans la mesure où le premier est le gestionnaire du réseau public de distribu...

...Ce texte pour le moins incompréhensible, du moins pour le commun des lecteurs, signifie que l'article 7 emporte nombre de dispositions essentielles pour le devenir du secteur de l'énergie dans notre pays. Si, en apparence, il s'agit de reconnaître à Électricité de France et à Gaz de France un rôle primordial dans le devenir du secteur de l'énergie, il s'agit surtout de créer les conditions d'une séparation juridique renforcée des activités, au travers de la multiplication des filiales dédiées à telle ou telle activité. On peut ainsi très bien concevoir qu'une entité juridique exerce la fonction de responsable du réseau, une autre celle du transport, une troisième celle du stockage et une dernière celle de la distribution, tandis que les activités commerciales seraient cantonnées dans une autre str...

...le 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5, après les mots : ?Gaz de France? sont insérés les mots ?, ainsi que leurs filiales? ; « 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : ? service commun ?, sont insérés les mots : ? non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ? ». Il consacrerait, si l'on suit l'exposé des motifs du projet de loi, la constitution d'une sorte de groupement d'intérêt économique entre les services de distribution du gaz, rattachés à Gaz de France, et ceux de l'électricité, rattachés évidemment à Électricité de Franc...