Interventions sur "GPA" de Roger Karoutchi

Je le redis, j’ai beaucoup de respect pour les magistrats, mais allez expliquer aux Français que si la GPA est strictement interdite en France, les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la CEDH font que se rendre à l’étranger pour y recourir n’emporte aucune conséquence, sans même parler de poursuites !

Comment, dans le Parlement de la République, peut-on à la fois affirmer que la GPA est interdite et encourager les Français qui souhaitent y avoir recours à se rendre à l’étranger, en leur disant qu’il ne leur arrivera rien, au nom de la préservation tout à fait légitime des droits de l’enfant ! Comment, dans le Parlement de la République, peut-on faire la loi tout en acceptant que certains, pour des raisons probablement tout à fait respectables, la violent sans encourir aucun...

...rassé par cet amendement, qui a été rejeté en commission pour des raisons juridiques. Madame la ministre, contrairement à beaucoup de membres de mon groupe, je voterai l’article 1er, mais je souhaite qu’il soit très encadré. Pour cette raison, je voterai également un certain nombre d’amendements déposés par mes collègues visant à éviter d’éventuelles dérives. Certes, ce texte ne concerne pas la GPA, mais pourquoi ne pas inscrire dans la loi que le droit à l’enfant, en tant que tel, n’existe pas, puisque vous dites vous-même que tout le monde est d’accord sur ce point ? Il faut avancer sur la PMA, mais en l’encadrant, car le doute et la suspicion sont toujours mauvais et posent problème. Je suis favorable à l’article 1er, mais je ne suis pas pour le droit à l’enfant. Inscrivons clairement d...

Je veux dire par là qu’il n’a été démontré par personne, en réalité, que la vie de l’enfant est plus heureuse ou moins heureuse selon qu’il est venu au monde dans telles ou telles conditions. Il y a seulement des avis. Je l’ai dit : je voterai l’article 1er, tout en refusant absolument le droit à l’enfant ou la GPA. Cela étant, votons-nous les lois en fonction de nos convictions personnelles, de ce que nous sommes ? Non ; en tout cas, pas moi. Je suis issu d’une famille très religieuse, très pratiquante ; s’ils étaient encore vivants, il est probable que mes honorables parents s’opposeraient fermement à une évolution qu’ils jugeraient diabolique. De formation, donc, je serais plutôt enclin à déclarer « vade...

S'agissant des amendements, la réforme de 2008 n'est pas allée jusqu'au bout : nous pourrions même éviter d'avoir à nous réunir en commission comme ce soir ! Je voterai cet amendement, car, adopté par la commission, il aura plus de force. Bien que plutôt favorable à l'extension de l'AMP, je suis très défavorable à la GPA. Chacun se renvoie la balle pour ne pas décider, mais la loi c'est la loi et nous devons dire clairement que nous sommes hostiles à la GPA, en commission comme en séance publique. Le Gouvernement devra alors prendre une position claire au regard des décisions de justice.