Interventions sur "irrégulière" de Roger Karoutchi

Pour ce qui est de propos de notre excellent collègue Savoldelli, je précise que le bannissement était réservé aux ennemis du roi, donc par définition à des Français. Et il s'accompagnait, en général, de la confiscation des biens, voire de l'embastillement provisoire ou prolongé de leur famille. Donc, restons calmes... Il s'agit en l'occurrence d'étrangers en situation irrégulière qui sont écartés du territoire national. Vous soutenez qu'il faudrait leur redonner un visa dans un délai très court…

Je l’ai rectifié pour tenir compte des remarques de la commission et du Gouvernement s’agissant de l’avis du Conseil d’État et de possible position du Conseil constitutionnel. Il s’agit d’introduire, à la fin des alinéas 6 et 10, dans les deux cas, après : « l’étranger mentionné aux 1° à 4° », les mots : « qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. » Voilà qui devrait permettre de rendre cet amendement conforme à nos règles de droit. La modification introduite tient compte de l’avis du Conseil d’État pour ...