Interventions sur "couple" de Roger Madec

...ementaire. Nous le pressentons toutes et tous : il s’inscrit dans le long cheminement, commencé à la Révolution française, vers l’accomplissement de notre devise républicaine. De manière plus sensible que sur bien d’autres votes, nous serons comptables devant les générations futures de la décision de notre assemblée. Je suis de longue date favorable à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Mon engagement politique, mes convictions personnelles, ma vie, ma conscience citoyenne dictent ce choix que j’assume sans contrainte et avec une immense fierté. Il est juste et rassurant de constater que le débat public ait été aussi dense et que chaque point de vue, chaque opinion, chaque courant de pensée, qu’il soit politique, philosophique ou religieux, aient pu se faire enten...

L’union civile, objet juridique non identifié, avancée par le doyen Gélard, offrirait dans l’esprit de ses partisans l’avantage d’élargir les droits du PACS sans réinterroger les limites actuelles du mariage. S’agirait-il de créer une forme de mariage au rabais pour les couples dont l’orientation sexuelle leur interdirait le droit commun ? S’agirait-il de créer une voie juridique de garage pour celles et ceux que la loi refuserait de reconnaître dans la plénitude de leur citoyenneté ? Personne ne peut raisonnablement considérer que le mariage civil serait la condition de la filiation. Personne non plus ne peut prétendre que les référents parentaux, pour être légitimes...

...hénomène marginal ! Pendant que le mariage accuse une baisse régulière des enregistrements, le PACS continue de croître. L’Institut national d’études démographiques indique ainsi une hausse annuelle de près de 43 % du nombre de PACS signés. Sans vouloir faire de provocation, il me semble bien, après avoir entendu les propos de Mme Dupont, que l’idée sous-jacente de votre refus est d’empêcher les couples homosexuels d’adopter. Or je vous rappelle que de nombreux couples homosexuels élèvent des enfants, parfois conçus de manière critiquable ; je connais ainsi des cas d’enfants achetés à des mères porteuses. La décision de la cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale, avec exercice partagé au profit de celle qui...

Le PACS est aujourd’hui synonyme de stabilité dans le couple, puisque l’on relève moins de dissolutions de PACS que de divorces. Vous considérez que les couples pacsés ne devraient pas adopter car vous ne reconnaissez pas la stabilité du PACS. Selon vous, il n’offrirait pas à l’enfant la stabilité affective et familiale qui lui est nécessaire. Or une majorité d’enfants naissent désormais en dehors du mariage et, comme l’a rappelé Mme Dupont, hors d’un sch...

... affaires familiales pour faire respecter le droit des parents et l’intérêt de l’enfant. Mes chers collègues de la majorité, je vous renvoie à vos contradictions. Le gouvernement que vous soutenez n’a-t-il pas proposé que le divorce soit prononcé devant notaire, et non plus devant le juge ? Quelles garanties y aurait-il alors pour les enfants de divorcés devant notaire ? Notre droit permet à un couple marié depuis au moins deux ans d’adopter un enfant. Cette possibilité n’est pas offerte aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité, qui ne peuvent entreprendre ensemble une démarche d’adoption. Il s’agit d’une ségrégation contestable, qui ne correspond pas à la tradition française. Notre droit permet, en revanche, de demander à adopter individuellement, quel que soit son statut conj...

...tion. Cette différence de traitement paraît injustifiée au regard de la définition même du PACS. Aux termes de l'article 515-1 du code civil, le PACS est un contrat conclu par deux personne pour organiser leur vie commune, ce qui suppose, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999, que les partenaires partagent « une résidence commune » ainsi qu'« une vie de couple », à l'instar des couples mariés. En d'autres termes, si les mariés et les pacsés ont des statuts différents, les uns et les autres vivent la même réalité conjugale. Comment, dès lors, distinguer entre couple marié et couple pacsé lorsqu'il s'agit d'enfants ? Un foyer se constitue autour d'un couple au sein d'une résidence commune, et cela indépendamment du lien juridique qui unit ses membres. ...