Interventions sur "habitat" de Roger Madec

...os concitoyens, le débat au niveau local doit être renforcé. La disparition des conférences intercommunales du logement, les CIL, oblige à la création d'un lieu de concertation autour de l'ensemble des élus locaux, du représentant de l'État et des autres partenaires concernés. Il convient en effet de favoriser une plus grande cohérence dans l'approche des questions spécifiques au logement et à l'habitat, permettant ainsi d'éviter les déséquilibres et inégalités territoriales et sociales. Cette conférence n'a bien sûr pas vocation à se substituer aux plans locaux de l'habitat, les PLH, véritables instances de programmation. Elle doit en revanche permettre de garantir, au-delà des diagnostics et des programmations posés dans le cadre des PLH, une cohérence territoriale à l'échelle du département ...

... le maire ou le président de l'EPCI aurait la possibilité de refuser de délivrer le permis si l'immeuble ne répond pas à des normes techniques et environnementales définies par décret en Conseil d'État, si la mise en copropriété de l'immeuble va à l'encontre des objectifs définis dans le PLH, en particulier au titre de la mixité sociale, ou si les locataires ou occupants de bonne foi des locaux d'habitation ne disposent pas d'un contrat de location d'au moins six ans à compter de la date de demande du permis. Cet amendement vise à donner un pouvoir supplémentaire au maire, véritable régulateur de la diversité sociale sur le territoire. Il permettrait aussi de donner un peu de corps à la proposition de loi de Mme Aurillac, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat.