Interventions sur "l’enfant" de Roger Madec

...rdirait le droit commun ? S’agirait-il de créer une voie juridique de garage pour celles et ceux que la loi refuserait de reconnaître dans la plénitude de leur citoyenneté ? Personne ne peut raisonnablement considérer que le mariage civil serait la condition de la filiation. Personne non plus ne peut prétendre que les référents parentaux, pour être légitimes et assurer le plein épanouissement de l’enfant, devraient être sexuellement différenciés. Si c’était le cas, comment comprendre que plus de la moitié des enfants naissent aujourd’hui hors mariage ?

...pter. Or je vous rappelle que de nombreux couples homosexuels élèvent des enfants, parfois conçus de manière critiquable ; je connais ainsi des cas d’enfants achetés à des mères porteuses. La décision de la cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale, avec exercice partagé au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant. Une deuxième décision est venue implicitement reconnaître le couple homosexuel. Le 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon a ordonné au conseil général du Jura de délivrer un agrément d’adoption à une femme homosexuelle vivant en couple avec une autre femme, à la suite du refus obstiné du président du conseil général d’accorder cet agrément. Au demeurant, je rappelle que 95 % d...

Le PACS est aujourd’hui synonyme de stabilité dans le couple, puisque l’on relève moins de dissolutions de PACS que de divorces. Vous considérez que les couples pacsés ne devraient pas adopter car vous ne reconnaissez pas la stabilité du PACS. Selon vous, il n’offrirait pas à l’enfant la stabilité affective et familiale qui lui est nécessaire. Or une majorité d’enfants naissent désormais en dehors du mariage et, comme l’a rappelé Mme Dupont, hors d’un schéma bien établi.

Permettez-moi d’être légèrement provocateur : si l’on suivait le raisonnement de Mme le rapporteur, il faudrait interdire aux partenaires pacsés de procréer puisque seul le mariage confère stabilité et filiation à l’enfant.

Le PACS assure aujourd’hui une sécurité affective et sociale suffisante pour l’adoption. Il n’en demeure pas moins un point de désaccord : la sécurité juridique de l’enfant. Le droit reconnaît l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 mars 2002, les droits et devoirs des parents sont les mêmes, quel que soit leur statut conjugal. La décision de la cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 confirme la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé. J’ajoute que la sécurité juridique de l’enfant en cas de séparation est prévue dans l’amendement proposé par Jean...