Interventions sur "succession" de Roger Madec

...iage ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement » . Notre amendement a pour objet d'adapter cette disposition au PACS. Ainsi, en matière de succession, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficieront des mêmes garanties que les couples mariés.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l'examen du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. Ce texte a pour objet principal d'adapter le droit aux évolutions de la société. Il n'a donc pas que des aspects techniques. Je me réjouis que le Gouvernement propose des modifications législatives permettant de mieux coller aux réalités familiales en mettant en place des outils anticipant et organisant différemment la transmission successorale, afin de tirer les conséquence...