Interventions sur "protocole" de Roger Romani

...tières d'un État. L'amélioration des règles internationales constitue donc une nécessité, tant dans le domaine de la prévention - au travers des normes de sûreté - que, le cas échéant, dans le domaine de la réparation des dommages. Les années qui ont suivi l'accident de Tchernobyl ont été marquées par un renforcement des conventions internationales relatives à l'énergie nucléaire, tels les deux protocoles signés à Paris le 12 février 2004 dans le cadre de l'Agence de l'énergie nucléaire de l'OCDE. Je ne reviendrai pas sur les différentes améliorations apportées par ces protocoles au régime de responsabilité civile de la Convention de Paris, à laquelle adhèrent la France et les autres pays d'Europe occidentale, car je les ai détaillées dans mon rapport écrit et Mme la ministre déléguée vient de l...

Mes chers collègues, pour l'ensemble des raisons que je viens de développer, la commission des affaires étrangères vous demande d'adopter ce projet de loi autorisant l'approbation des deux protocoles du 12 février 2004 modifiant les conventions de l'OCDE sur la responsabilité civile nucléaire. (Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

... Centre international de recherche sur le cancer, considérant quant à elle que 16 000 décès pourraient intervenir dans l'ensemble de l'Europe. La rapporteur a estimé que les conséquences d'un tel accident dépassaient largement les frontières d'un Etat, rendant de ce fait nécessaires des règles internationales, tant en matière de prévention que de réparation des dommages. Il a ajouté que les deux protocoles soumis à l'approbation du Parlement portaient sur le régime de responsabilité civile applicable en cas d'accident, et visaient à l'améliorer, même si ce système de réparation ne peut prétendre à couvrir intégralement les dommages d'une catastrophe d'ampleur comparable à celle de Tchernobyl. Il a également rappelé qu'en 1986, la question de la réparation des dommages aux pays tiers ne s'était pas...

...ime international demeuraient limités et, en tout état de cause, sans commune mesure avec les dommages se chiffrant probablement en centaines de milliards d'euros provoqués par une catastrophe de grande ampleur comme celle de Tchernobyl. Il a néanmoins souligné que la mise en jeu de la responsabilité civile pouvait intervenir dans des accidents de portée plus limités et que, dans de tels cas, les protocoles apportent une réelle amélioration.