Interventions sur "SCOT" de Roland Courteau

Cet amendement tend à modifier et compléter les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme relatives aux périmètres et à l’autorité chargée de la procédure de SCOT. Il vise tout d’abord à clarifier l’objet des différents articles en introduisant des sous-sections et à réécrire l’article L. 143-10 du code précité qui traite des conséquences des extensions de périmètres d’établissements publics porteurs de SCOT définis à l’article L. 143-16 du même code. Il a également pour objet de modifier l’article L. 143-13 du code susvisé qui traite des cas dans lesque...

Dans le respect de l’esprit qui avait présidé aux débats parlementaires lors de la discussion du projet de loi NOTRe, cet amendement tend à préciser les cas où la constitution de nouveaux périmètres de SCOT à l’échelle d’un EPCI unique est autorisée, c’est-à-dire dans les cas des EPCI couvrant de larges territoires. Ce critère d’appréciation est basé sur la définition des grandes agglomérations dites « XXL », telle que généralement admise par la doctrine administrative, c’est-à-dire les agglomérations composées de plus de cinquante communes ou communes déléguées. Cet amendement s’inscrit dans le c...

En complément de ce qui vient d’être dit, je note que le droit applicable au régime des assemblées du SCOT – s’agissant de la composition de l’assemblée, des règles de convocation, des compétences de l’assemblée – durant cette période de six mois est l’objet de nombreuses incertitudes et constitue une source d’insécurité juridique majeure. Aussi, il est proposé de limiter ce délai à trois mois. À défaut de réduire la complexité de cette période d’incertitude, ce nouveau délai permettra de simplifier ...