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Interventions sur "VEFA" de Roland Courteau
2 interventions trouvées.
L’article 4 prévoit un système d’appel d’offres lorsque les organismes envisagent d’acquérir plus de la moitié d’un programme de logements en VEFA. Dans un arrêt Région Midi-Pyrénées contre Syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne du 8 février 1991, le Conseil d'État a précisé que le recours par les organismes à un contrat de VEFA pouvait être légalement autorisé lorsque l’opération avait pour objet l’acquisition d’une partie seulement d’un programme immobilier, et non de sa totalité, et ce afin d’éviter les risques de contour...
En effet, depuis la loi ENL, les PLU peuvent permettre d’imposer un pourcentage de logements sociaux dans les opérations en VEFA. Comment ces dispositions locales, quand elles existent, pourront-elles être combinées avec la procédure d’appel d’offres auprès de plusieurs promoteurs qui est prévue par la loi ? Ceux qui connaissent bien la mécanique de construction des organismes HLM reconnaîtront avec moi qu’il est nécessaire de supprimer cet article, au mieux inutile et au pis dangereux.
