Interventions sur "d’inondation" de Roland Courteau

... de protection, je m’associe bien volontiers aux fortes demandes de Bruno Retailleau et d’Alain Anziani visant à porter à 40 % le montant de l’aide fournie par le fonds Barnier dans les zones où les PPR sont prescrits, et non plus seulement approuvés. Se pose aussi un problème majeur : la clarification du régime de propriété des digues. Selon le rapport du Centre européen de prévention du risque d’inondation, le CEPRI, instance présidée par notre collègue Éric Doligé, 3 000 kilomètres sont en bon état et 5 600 kilomètres sont dans un état très dégradé. J’imagine que la proportion doit être la même pour les quelque 500 kilomètres de digues contre les submersions marines. Combien d’années faudra-t-il pour conforter tout cela ? Quinze ans ? Vingt ans ? Et je ne parle pas du casse-tête consistant à trouv...

Je voudrais dire tout d’abord combien je suis satisfait de l’intégration du risque de submersion marine et, plus globalement, des risques littoraux dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Je soutiens aussi le fait que la commission de l’économie ait préféré une approche intégrée de tous les risques d’inondation. J’estimais, en effet, que créer une nouvelle catégorie de plans de prévention des risques spécifiquement dédiée au risque de submersion marine en parallèle des plans de prévention des risques d’inondation risquait de rendre les choses plus complexes et la prévention moins efficace, d’autant que, comme vous l’avez noté dans le rapport, monsieur le rapporteur, dans certaines communes littorales, ...

Cet article prévoit l’élaboration d’un plan de gestion des risques d’inondation, les PGRI, à l’échelle de la zone littorale homogène et renforce aussi le contenu du PGRI, en y ajoutant les ouvrages de protection contre la mer et l’organisation de la chaîne d’alerte et d’intervention. En commission, il a été décidé de supprimer la référence à l’organisation de la chaîne d’alerte, car le dixième alinéa de l’article L. 566-7 du code de l’environnement précise déjà que les plan...

L’article 3 des propositions de loi initiales prévoyait une évaluation annuelle de l’ensemble des mesures de gestion du risque d’inondation contenues dans les PGRI. Le rapporteur a estimé que cette obligation pourrait s’avérer trop lourde. En revanche, dans son rapport, il juge « essentiel que l’État assume pleinement son rôle de contrôle de la sécurité des ouvrages de protection contre les inondations et les submersions et propose donc [...] que l’autorité administrative publie tous les trois ans une évaluation globale du fonctionn...

J’estime que la présente proposition de loi répond à l’objectif de mise en cohérence entre les choix d’urbanisation et la gestion des risques d’inondation, notamment de submersion marine. Toutefois, cette mise en cohérence des aménagements au regard du risque d’inondation aurait pu être poussée plus loin, afin de viser aussi les projets d’infrastructures de transport. Il arrive en effet que des ouvrages et remblais réalisés dans le cadre de tels projets au sein de zones inondables remettent en question des mesures de protection contre les inondati...