Interventions sur "filiale" de Roland Courteau

... ont un rôle à jouer dans la détermination de la politique et des choix de l'entreprise, ou, pour le dire autrement, dans ce que l'on nomme « la gouvernance ». Nos amendements reviennent à modifier les critères d'application de la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, pour permettre de disposer d'un tiers de salariés dans le conseil d'administration de la filiale. Aujourd'hui, Gaz de France et GRT gaz sont soumis à la loi de démocratisation du service public et, à ce titre, comptent dans leur conseil d'administration un tiers d'administrateurs salariés. Avec le passage de l'État en dessous du seuil de 50 %, ces postes d'administrateurs seront d'abord réduits en nombre puis, dans un second temps, vraisemblablement supprimés. Or on ne peut laisser aux seu...

...dont, progressivement, EGD allait péricliter pour, au final, très certainement disparaître totalement. La concurrence fratricide qui va émerger entre EDF et Gaz de France n'est guère favorable à la préservation des emplois. Sur ce point, nous aurions aimé avoir davantage de garanties, monsieur le ministre. En tout état de cause, nous souhaitons que la création d'un service commun entre les deux filiales GRD Électricité de France et GRD Gaz de France préserve l'emploi et les compétences du service.