Interventions sur "fourniture" de Roland Courteau

...rit que celui que vient de défendre avec beaucoup de talent Jean-Marc Pastor : il s'agit de protéger autant que faire se peut nos concitoyens de l'insécurité dans laquelle ils pourraient être plongés. Pour ce faire, nous proposons de compléter le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, afin que soit suspendue toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie dès lors qu'est saisi le fonds de solidarité pour le logement. Nous nous inscrivons dans la logique de prévention qui a présidé à l'adoption des lois du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, ainsi qu'à la rédaction du décret du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action p...

Cet amendement vise à ne pas laisser aux seuls fournisseurs le droit de décider des cas de rupture volontaire de fourniture d'énergie. Une telle décision doit selon nous relever du pouvoir politique. En effet, l'énergie n'est pas un bien comme les autres : c'est un bien de première nécessité. La société doit donc en garantir le plus large accès possible, notamment aux personnes qui ont basculé dans la précarité. Pour cette raison, nous proposons de définir l'interruption volontaire de fourniture à travers une liste ...