Interventions sur "mariage" de Roland Courteau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif : la possibilité de célébrer un mariage dans des annexes de la mairie. Surtout, elle vise à conférer aux dispositions actuelles la souplesse que commande le pragmatisme. L’article 75, alinéa 1, du code civil pose, en principe, l’obligation, pour l’officier de l’état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Le deuxième alinéa de cet article permet cependant de déroger à cette règle, en célébrant le mariage au domicile ou à la rés...

...e à l’ordre du jour des travaux du Sénat. Voilà un texte, mes chers collègues, qui est attendu depuis longtemps par les élus des communes. Nombre de maires, cela a été dit et répété, nous saisissent des problèmes qu’ils rencontrent régulièrement et ne peuvent résoudre pour différentes raisons, notamment dans le cas très fréquent où les locaux de la mairie ne sont pas adaptés à la célébration des mariages, sauf à ce que le conseil municipal réitère à de nombreuses reprises sa demande, ce qui est source de complexité et de lourdeur. Il s’agit donc d’en finir avec les conséquences qui résultent d’une certaine rigidité et de donner à un tel dispositif toute la souplesse nécessaire. Le Sénat va faire œuvre utile en adoptant dans quelques instants cette proposition de loi et je l’en remercie vivement...

Je me réjouis de la recommandation n° 9. Des séances d'information dans les collèges et les lycées pour prévenir les violences étaient prévues, mais ce dispositif n'avait pas été mis en oeuvre. Sur les mariages forcés, la loi de 2010 prévoyait la possibilité pour les officiers d'état civil de procéder à une audition séparée des futurs époux. Elle prévoit que toute personne qui a fait l'objet d'une ordonnance de protection figure sur le fichier des personnes recherchées pour qu'on puisse l'empêcher de quitter le territoire. Je suis favorable aux recommandations proposées.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, en mon âme et conscience, je voterai le texte qui nous est présenté, à commencer, bien évidemment, par son article 1er. Oui, le temps est enfin venu que le mariage, institution à forte charge plus que symbolique, soit ouvert à tous. C’est une question d’égalité !

...st devenue nécessaire, parce qu’il fallait garantir aux familles homoparentales la même protection et la même reconnaissance sociale que celles dont bénéficient les familles constituées d’un père et d’une mère. En réalité, le temps est tout simplement venu d’adapter notre droit aux évolutions de notre société. L’opposition en est restée à proposer une union civile, sorte d’intermédiaire entre le mariage et le PACS, qu’elle avait pourtant combattu vivement en son temps. Or, aujourd’hui, quatorze ans après, elle l’accepte et le salue. Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de faire remarquer que l’exemple du PACS nous enseigne que le temps est l’allié le plus précieux des réformes de société. Gageons que ceux qui s’opposent aujourd’hui à l’ouverture du mariage aux couples homosexuels saluero...

...s le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé. Par 160 voix contre 159, je vous le rappelle, mes chers collègues, le Sénat n'avait pas adopté ce point de vue. Mais nous reviendrons, j'imagine, sur ce sujet lors de la discussion des articles. J'en viens maintenant aux dispositions relatives à la lutte contre ce qui peut aussi être considéré comme la première des violences : je veux parler des mariages forcés. Faut-il rappeler que le libre consentement au mariage est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ? Je me réjouis que notre proposition de loi ait pu servir de support à plusieurs dispositions, dont celle que nous avons adoptée à l'unanimité sur l'initiative de la plupart des groupes parlementaires et qui porte l'âge légal du mariage des femmes à dix-huit ...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été saluée par l'ensemble des associations qui oeuvrent depuis tant d'années pour la reconnaissance de ce fléau et pour sa prise en charge. Certes, s'il est indispensable de lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, il faut veiller, d'une part, à ne pas laisser tout doucement s'insinuer l'idée que les violences dont sont victimes les femmes seraient uniquement liées à des pratiques culturelles ou religieuses venues d'ailleurs et, d'autre part, à ne pas brouiller le message. Or, le titre d'une loi, d'un point de vue pédagogique, a une très grande importance. C'est la rai...

...gérons, par l'amendement n° 14 rectifié, que le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport portant sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes et leur réinsertion sociale, mais également sur les structures de soins des auteurs de violences conjugales. Nous avons déposé, enfin, un amendement tendant à relever de quinze à dix-huit ans l'âge légal du mariage des femmes en France. La question ne concerne pas la seule égalité des sexes. Plus fondamentalement, une discordance profonde apparaît, aujourd'hui, entre la règle légale et la pratique sociale : l'âge du mariage est de plus en plus tardif et il n'y a pas grand sens à écrire dans la loi que les filles sont « nubiles » à quinze ans. Pour apprécier la capacité des futurs époux à contracter mariage,...

Pour pouvoir contracter mariage, l'article 144 du code civil prévoit que l'homme doit avoir dix-huit ans et la femme quinze ans. Cette disposition date de 1803. Cette condition est dite de « puberté légale » ; je parlerai peut-être de maturité, plutôt que de « puberté », car la perspective est désormais plus d'éviter un engagement hâtif que de s'assurer des fonctions procréatrices du couple. La commission présidée par Mme Deke...