Interventions sur "plainte" de Roland Courteau

Je salue votre engagement remarquable contre le fléau des violences faites aux femmes. Pour témoigner du dysfonctionnement de la chaîne pénale, notamment lors les phases d'accueil et de dépôt de plainte puis lors de l'enquête, je voudrais citer le cas d'une femme qui a porté plainte dans un commissariat en novembre dernier et qui est décédée depuis sous les coups de son compagnon. La plainte n'a pas permis de la protéger. Marlène Schiappa nous a précisé, lors de son audition, que l'audit sur l'accueil des victimes par les commissariats et postes de gendarmerie avait montré un très fort pourcen...

... sphère privée, dont il ne fallait pas se mêler. Une annonce avait été faite, lors du Grenelle, sur la mise en oeuvre d'une campagne nationale d'audit destinée à évaluer l'accueil réservé aux victimes de violences dans les commissariats et les gendarmeries. Nous nous demandons souvent, au sein de la délégation, si cet accueil est adapté et suffisant, si l'on ne dissuade pas la victime de porter plainte en la persuadant plutôt de déposer une main-courante. La ministre, lors de son audition devant la délégation, a répondu que les conclusions de cette enquête étaient satisfaisantes. Avez-vous eu connaissance des premiers résultats de cette enquête ; qu'en pensez-vous ? Qu'en est-il par ailleurs des procédures de suivi renforcé expérimentées en 2019 par le parquet de Saintes pour prévenir la récid...

...ns notre esprit, une réelle évolution de notre droit, qui se dotait ainsi d’un outil de protection complet et rapide des personnes victimes de violences conjugales et de leurs enfants ; je dis bien « rapide », car, dans les situations que nous évoquons, l’intégrité physique de la victime, voire sa vie même, se trouve menacée. Ce nouveau dispositif se justifiait, selon nous, parce que le dépôt de plainte, seule voie possible, n’était pas l’acte qui protégeait le plus, à moins d’être suivi d’un placement en garde à vue. La victime n’était pas à l’abri de représailles. Le problème est que la montée en puissance de l’ordonnance de protection a été très progressive. En outre, sa mise en œuvre s’est faite avec d’importantes différences en fonction des TGI. Cette montée en puissance aurait d’ailleurs ...

Dans le cadre des violences au sein des couples, la garde à vue peut représenter un moyen d'assurer la décohabitation entre l'auteur et sa victime. Elle permet aussi à cette dernière d'organiser sa constitution de plainte en sécurité. Mais il y a aussi l'ordonnance de protection (OP), procédure qui a fait ses preuves. Pourtant, cette ordonnance est délivrée parfois tardivement, quand elle l'est... Quelle est selon vous la voie la plus efficace ? La politique de conventionnement que vous avez initiée permet d'assurer la coordination des services et de garantir la protection des victimes. Existe-t-il ailleurs en Fr...

Je comprends parfaitement pourquoi la femme retire sa plainte ou ne la dépose pas : elle craint les représailles. Dans notre esprit, l'ordonnance de protection devrait répondre à ce problème. Or souvent, elle n'est délivrée qu'avec parcimonie, et tardivement.

Je comprends parfaitement pourquoi la femme retire sa plainte ou ne la dépose pas : elle craint les représailles. Dans notre esprit, l'ordonnance de protection devrait répondre à ce problème. Or souvent, elle n'est délivrée qu'avec parcimonie, et tardivement.

Je suis très surpris par le faible nombre de saisines dont vous faites l'objet en matière de harcèlement sexuel, ce qui me convainc de l'utilité de lancer une ambitieuse campagne de sensibilisation sur ce sujet. Les chiffres rendus publics aujourd'hui font état d'une augmentation des plaintes pour viol et agression sexuelle d'environ 12 % en 2017. Si la parole se libère, ce dont il convient évidemment de se réjouir, est-ce, selon vous, une conséquence de l'affaire dite Weinstein, qui secoue depuis plusieurs semaines les États-Unis, d'un recul des tabous dans notre société ou le résultat des politiques mises en oeuvre ? En tout état de cause, ce mouvement ne doit pas s'étioler. Dans...

...agressions sexuelles. L'accueil et l'accompagnement d'une victime traumatisée sont essentiels, mais demeurent encore à améliorer tant sur le volet de la formation initiale que sur celui de la formation continue de ces intervenants. Malgré les dispositifs légaux qui disposent que ces formations sont obligatoires, de nombreux témoignages me laissent à penser que l'accueil d'une femme venant déposer plainte pour des faits d'agressions sexuelles laisse encore beaucoup à désirer dans certains commissariats ou unités de gendarmerie. Il me semble qu'il faut aussi étoffer le nombre d'intervenants sociaux, en charge de l'accompagnement des femmes traumatisées et désemparées, au sein des commissariats. Qu'en pensez-vous ?

Vous l'avez dit, la sidération et l'emprise expliquent des attitudes parfois déroutantes devant les gendarmes ou les policiers ; des victimes continuent de voir leur agresseur et parfois renoncent à porter plainte. Des magistrats et des policiers ont souligné l'importance d'une formation obligatoire mais il me semblait que la loi de 20107(*) le prévoyait ? Le certificat médical, qui mentionne l'incapacité de travail des victimes de violences sexuelles, a-t-il une importance majeure pour une action en justice ? Si c'est le cas, il me semble que la formation des professionnels de santé à la rédaction de ces...