Interventions sur "CRE" de Roland Muzeau

Nous souhaitons supprimer le texte proposé par l'amendement de la commission pour le I de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. La commission souhaite doter la CRE de pouvoirs généraux en matière du marché du gaz et de l'électricité. Or nous nous opposons formellement à cette conception du secteur de l'énergie. Nous estimons, pour notre part, qu'il ne s'agit pas d'un marché, l'énergie étant non pas une marchandise comme une autre, mais un bien commun de l'humanité. Ainsi, la CRE n'a aucune raison d'être. Si une instance doit exister dans ce secteur, c'est...

...on de l'énergie a accès aux informations comptables, financières et économiques des opérateurs gaziers, mais cela ne lui permet pas nécessairement d'apprécier les préoccupations des consommateurs, quels qu'ils soient, sur le service rendu ou sur la qualité des prestations de ces opérateurs. Aussi est-il utile que les consommateurs et les salariés des opérateurs puissent attirer l'attention de la CRE sur divers aspects de la réalité gazière. Cette consultation des intéressés correspondrait à une véritable démarche démocratique. Nous proposons que, avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la Commission de régulation de l'électricité et du ...

Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Il est vrai que la CRE peut consulter qui elle veut. Mais nous souhaitons, d'une part, qu'elle soit obligée de mener ces auditions et, d'autre part, que les personnes et organismes à consulter soient indiqués. Cette liste n'est d'ailleurs pas limitative - et vous pourriez l'élargir ! -, mais la consultation des organismes pertinents serait au moins garantie. Prenons un exemple récent : une organisation de consommateur...

...avorise les hausses de prix. S'il n'est pas transparent et explicitement fondé sur les coûts des contrats à long terme, un tarif réglementé n'est pas, en soi, une garantie. Il serait en effet facile, dans un système opaque, de faire évoluer rapidement les tarifs administrés vers les prix du marché. C'est d'ailleurs ce qui était plus ou moins prévu dans le contrat de GDF et c'est ce que ferait la CRE si elle en avait le pouvoir ! Je rappelle l'opacité qui règne concernant les coûts depuis la transformation de GDF en société anonyme. Le conseil d'administration n'a pas accès aux coûts d'achat du gaz, aux prix de vente et aux marges ! Nous souhaitons donc que le projet de loi prévoie que les tarifs réglementés seront fixés en fonction des coûts de fourniture en gaz définis dans les contrats à...