Interventions sur "ZFU" de Roland Muzeau

... 10, d'étendre ces dispositions du paragraphe II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville à la quinzaine de nouvelles zones franches urbaines que l'on s'apprêterait, par voie réglementaire, à créer. À dire vrai, la clause locale d'embauche n'est pas la clause la plus difficile à respecter pour les entreprises implantées dans les ZFU, les zones franches urbaines. Si l'on en croit le rapport de l'ONZUS, l'observatoire national des zones urbaines sensibles, 27 % des salariés recrutés en 2003 dans les établissements présents au 1er janvier 2002 étaient issus du quartier et 32 % dans les nouveaux établissements. On est donc extrêmement proche du taux de 33 % qui est aujourd'hui recherché. Cela étant dit, la clause locale d'emba...

... espagnole - et qui, à l'évidence, a été bâclé. Quant aux certitudes de la majorité, elles m'émerveillent, mais je ne les retrouve pas toujours dans vos interventions individuelles. En effet, pour préparer ce débat, je me suis brièvement documenté - je n'ai pas beaucoup de moyens, monsieur Mercier - et j'ai recherché ce que les uns et les autres avaient dit au fur et à mesure des générations de ZFU, et nous en avons beaucoup parlé les uns et les autres. J'ai retrouvé une intervention qui m'a vraiment intéressé et je vais vous en donner lecture.

Si ! puisque vous ne la connaissez pas. L'efficacité des ZFU, dont vous vous vantez, est même mise en doute dans les rangs de l'UMP. En février 2003, M. Serge Mathieu interpellait ainsi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : « Nombreux sont ceux qui constatent [...] que ces zones franches n'ont contribué qu'à transporter les postes de travail d'une ville à l'autre pour un total national d'emplois inchangé. » Trois ans plus tard, nos pr...

... où la pratique des montages juridiques complexes, par « échafaudages » plus ou moins solides de donneurs d'ordre et de sous-traitants, est monnaie courante dès lors qu'il s'agit de tirer les prix vers le bas, notamment pour décrocher les marchés publics de construction et de rénovation qui constituent une part importante de l'activité du secteur. Au cas où nous l'aurions un peu vite oublié, les ZFU sont également des quartiers où l'on procède à d'importantes opérations de renouvellement urbain caractérisées notamment par des marchés de démolition, reconstruction et réhabilitation de logements. Autant de marchés qui peuvent être soumis à la concurrence et donc offrir l'opportunité de constituer les « échafaudages » de maîtrise d'oeuvre que j'ai décrits précédemment. Au-delà de l'entreprise ...

...dre effectif l'engagement des plus grandes entreprises en faveur des zones franches urbaines. Nous estimons, en particulier, qu'il est souhaitable, compte tenu des conditions de traitement de l'investissement réalisé par les grandes entreprises, de s'attacher à mobiliser la dépense publique pour celles d'entre elles qui font réellement preuve de volonté plus désintéressée en finançant des PME en ZFU. Comme chacun le sait, nombre de PME souffrent d'une insuffisance de fonds propres, insuffisance à laquelle l'article 8 pourrait apporter une solution pour peu que le législateur se place objectivement du côté de la PME. En effet, si l'entreprise versante bénéficie d'une imputation sur son résultat imposable de l'investissement effectué, elle tire d'office parti d'un retour sur investissement d...

...ée. Trois quarts des salariés employés par les entreprises implantées dans ces zones franches sont aujourd'hui couverts par ce dispositif. Compte tenu des éléments à disposition, on doit mettre en évidence, dans un premier temps, le fait que ce ne sont que 13 500 des 37 000 entreprises implantées en zone franche qui bénéficient du dispositif. En clair, près des deux tiers des établissements des ZFU ne font pas valoir leur droit à exonération, notamment au motif très simple qu'ils n'ont strictement aucun salarié et, plus marginalement, parce qu'ils sont dans des secteurs d'activité non éligibles. À l'occasion de la discussion des articles précédents, nous avons déjà souligné notre circonspection sur le caractère parfaitement indépendant des entrepreneurs individuels dans les zones franches ...