Interventions sur "agrément" de Roland Muzeau

...ons intermédiaires et les associations de services aux personnes qui leur sont associées, il est clair que le niveau d'exigence requis en matière d'autonomie, d'initiative et de responsabilité ne peut être atteint par toutes les personnes accueillies dans ces associations. Au vu de ce constat, notre amendement vise à supprimer la possibilité pour lesdites associations intermédiaires d'obtenir un agrément « qualité » pour l'aide à domicile aux personnes fragiles. Madame la ministre, si vous validez ce que je considère comme étant incompatible avec la situation et les besoins des personnes âgées et/ou des personnes handicapées, avez-vous au moins l'intention de valoriser les savoir-faire pour ces tâches délicates et particulières ? Envisagez-vous une qualification intermédiaire afin de permettre a...

... l'autonomie des personnes relève obligatoirement de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et se voit appliquer le principe de l'autorisation et les mécanismes de la tarification. Monsieur le ministre, j'espère vivement que vous ferez preuve d'ouverture au cours des débats et que vous accepterez de revoir la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément en fonction de la nature des prestations, des besoins sociaux auxquelles elles répondent et des publics bénéficiaires. Il y va de la protection des personnes. Plus globalement, il s'agit d'éviter la mort du secteur associatif par la dérégulation du secteur social et médico-social. Enfin, un dernier élément - et non des moindres - nous fait douter de votre volonté de voir véritablement se structu...

...nthèse pour m'intéresser maintenant à une proposition beaucoup plus opportune et portée quasiment par tous, sur toutes les travées de cette assemblée, à savoir le rappel explicite à la loi du 2 janvier 2002 dans cet article 1er. Les associations, dont l'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, sont nombreuses à s'inquiéter de la procédure d'agrément couvrant indistinctement les services prestataires d'aide à domicile délivrant tout de même des prestations d'action sociale et médico-sociale à des publics fragiles ou d'autres prestations. Dans un souci de protection des personnes auxquelles ces prestations s'adressent, non seulement parce que les besoins sociaux ainsi couverts sont particuliers, mais aussi parce qu'il importe de garantir la q...

Nous avons vu, à notre grande inquiétude, que l'article L. 129-1 soumettait à la procédure de l'agrément un champ trop large d'activités pouvant relever du cadre particulier de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Faute d'avoir été entendus par le Gouvernement qui refuse de soumettre au régime de l'autorisation l'ensemble des prestataires de services aux personnes fragiles, nous souhaitons au moins entourer la procédure d'agrément d'un certain nombre de garanties. L...

...ents, tels que l'amendement de Raincourt examiné tout à l'heure, ont même pour vocation d'étendre davantage encore le champ des services à la personne. Sous prétexte de faciliter la tâche de nos concitoyens, vous créez un statut d'emplois précaires que vous souhaitez amender le plus largement possible. Cela n'est pas acceptable. A l'Assemblée nationale, le rapporteur a affirmé que le champ de l'agrément des associations et entreprises fournissant des services à la personne était suffisamment restreint. Mais la coiffure, le jardinage ou le bricolage étant déjà inclus dans les services bénéficiant d'exonérations fiscales ou d'exonérations de cotisations sociales, nous pensons le contraire. Vous comprenez aisément les risques de dérives qui pèsent sur ce dispositif, s'il n'est pas mieux encadré. L...

La décision d'assimiler le silence du président du conseil général à un acquis de l'agrément résulte de la loi du 12 juillet 1992. La finalité d'une telle disposition était de limiter dans le temps l'attente de la décision du président du conseil général et d'éviter que l'éventuel refus d'agrément ne repose sur une simple difficulté d'organisation de l'administration à agir dans les délais. En revenant sur ces dispositions, l'Assemblée nationale a mis à mal ces objectifs et a ainsi géné...

...déjà plus de 45 heures par semaine et ils sont de plus en plus nombreux à avoir des horaires irréguliers. Pour autant, devons-nous agiter les spécificités de cette profession comme autant d'alibis nous dispensant de prévoir un minimum de garanties, nous permettant même de déroger plus largement au droit commun du travail ? Nous le pensons d'autant moins que les nouvelles conditions posées par l'agrément, elles aussi plus souples, concernant le nombre d'enfants pouvant être accueillis, exigent justement que l'assistant maternel puisse se prévaloir de barrières légales telles qu'une durée maximale de travail journalière et hebdomadaire ou un repos quotidien. A l'inverse de vos propositions d'assouplissement, nous prévoyons d'être plus exigeants en abaissant la durée moyenne hebdomadaire du temps ...