Interventions sur "familiaux" de Roland Muzeau

... l'Assemblée nationale est revenue sur les compétences du département et a confié à la région la responsabilité de la mise en oeuvre des formations obligatoires avant l'embauche. Alertés par les associations à ce sujet, nous demandons, par cet amendement, à revenir au statut initial : l'attribution au département de la compétence en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux.

Ce projet de loi vise à réglementer une profession qui a longtemps été située aux confins du monde du travail et du privé et en marge du code du travail. En effet, le contrat écrit n'a pas toujours été obligatoire et les journées n'ont pas toujours eu des limites horaires légales. Il s'agit aujourd'hui de légiférer pour améliorer la condition des assistants maternels et familiaux, c'est-à-dire de leur garantir de bonnes conditions de travail, de salaire, ou encore d'horaires. Mais l'amélioration de ces conditions ne s'arrête pas là. Ainsi, s'il importe de faire de cette activité un vrai métier soumis au droit du travail et régi par des règles collectives, il convient aussi de donner à ces emplois un caractère réellement qualifiant et reconnu comme tel. C'est l'objet de c...

...et de loi ni lors des débats parlementaires, malgré les amendements présentés par les sénateurs et les députés communistes. C'est pourquoi je me permets de revenir aujourd'hui sur ce sujet. Je dois vous avouer qu'en raison de la politique menée jusqu'à présent en matière de retraite il me paraît impensable de faire confiance au Gouvernement pour assurer aux assistants maternels ou aux assistants familiaux une retraite décente. En effet, nous ne voudrions pas que prétexte soit pris de la revalorisation de la rémunération de ces professionnels, revalorisation hypothétique et somme toute relative, pour que soit suggérée la mise en place d'un complément de retraite par répartition. C'est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement envisage, dans un rapport, les solution...

...otecteur, cette possibilité de dérogation autorise en fait toutes les dérives. Quant à la limite des 48 heures hebdomadaires, il ne s'agit que d'un alignement sur le droit européen, sans rapport avec la réalité de notre pays. En somme, la volonté de nos collègues de garantir la qualité de l'accueil s'estompe lorsque l'application d'un statut de salarié aux assistants maternels et aux assistants familiaux risque d'être trop protecteur, et donc trop contraignant pour les employeurs. Quels objectifs la majorité cherche-t-elle à atteindre ? Est-ce l'amélioration des conditions matérielles de travail des accueillants grâce à un rapprochement avec le droit commun du travail et, par ricochet, celle de la qualité de l'accueil ? Ou est-ce plutôt - car les demandes des parents, eux-mêmes victimes de la p...