Interventions sur "implantation" de Roland Muzeau

Avec l'article 12, nous abordons l'examen de la série des articles du présent projet de loi destinés à agir sur l'activité économique par l'instauration de mesures dérogatoires au droit commun de l'urbanisme. Cet article tend à favoriser le développement des établissements commerciaux de plus de 300 mètres carrés dans les zones franches urbaines. L'article 13 vise à faciliter l'implantation de multiplexes de diffusion de spectacles cinématographiques. L'article 14 a pour objet de favoriser l'implantation d'établissements d'une taille inférieure à 1 500 mètres carrés. Enfin, l'article 15 tend à exonérer de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les établissements implantés en zone franche. Ces différentes mesures, que nous examinerons au fil de la discussion des articles, appell...

...eiller général du canton, le représentant de la ville la plus importante de la circonscription, les représentants des chambres consulaires, le représentant des consommateurs, l'État y est représenté par le secrétaire général mais aussi par ses propres services, qui établissement eux-mêmes deux rapports extrêmement importants. Il y a également le rapport élaboré par la DDE sur l'impact d'une telle implantation ...

...is, que l'ensemble des services et des directions appelés à donner un avis peuvent l'émettre « en claquant des doigts », ce n'est pas vrai ! Nous nous mentirions à nous-mêmes si nous acceptions cette proposition de compromis, qui n'en est pas un. Par conséquent, madame la ministre, je vous propose de revenir à la raison et de laisser les choses en l'état. Je ne connais aucun dossier de demande d'implantation d'une surface commerciale qui aurait échoué parce qu'il y avait un délai de quatre mois.