Interventions sur "majoration" de Roland Muzeau

...espect du droit du travail est un combat permanent, de chaque jour, de chaque instant dans une large majorité de PME. Or c'est au bénéfice de ces entreprises que les auteurs de la proposition de loi, le Gouvernement et la majorité sénatoriale entendent proroger encore et toujours une disposition qui, de transitoire, devient pérenne. Cette disposition, c'est la réduction de 25 % à 10 % du taux de majoration de la rémunération des quatre premières heures supplémentaires effectuées par le salarié. Nous avions exprimé notre opposition à cette dérogation lors de son instauration, en 2000. Elle devait devenir caduque en 2002. Sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 par la loi Fillon du 17 janvier 2003 masquait mal la volonté de la pérenniser. La disposition de l'article 3 du présent texte visant à ma...

... 3, dans son ensemble, nous est particulièrement insupportable. Plusieurs raisons de fond motivent l'amendement de suppression que nous vous présentons. Tout d'abord, nous ne pouvons accepter la nouvelle prorogation jusqu'en 2008 d'un dispositif spécifique aux entreprises de moins de vingt salariés en matière d'heures supplémentaires, pénalisant financièrement les salariés qui voient le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires bloquées à 10 % et facilitant pour les entreprises le dépassement du contingent annuel en permettant l'imputation des heures supplémentaires sur ce dernier à compter seulement de la trente-septième heure. En effet, cette dérogation, accordée hier à titre transitoire, devait permettre une adaptation en souplesse des très petites entreprises, les TPE, et...

Nous nous étions opposés au maintien jusqu'au 31 décembre 2005 du taux transitoire de majoration des heures supplémentaires à 10 % pour les entreprises de moins de vingt salariés. Il est évident que nous nous opposons à la nouvelle prolongation de ce délai jusqu'en 2008. Deux raisons motivent cette position. Tout d'abord, nous nous opposons fermement à la perte nette de pouvoir d'achat que subissent les salariés qui font des heures supplémentaires dans les PME. Au lieu de relever le pouvoi...

...tres, mais aussi entre petites et grandes entreprises. Les salariés des petites entreprises sont non seulement soumis à une durée hebdomadaire de travail plus élevée, mais de surcroît leurs heures supplémentaires sont moins bien rémunérées. Cette inégalité est inacceptable. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression du I de l'article 3, qui maintient contre toute logique une majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés à 10 % seulement.

Je crois qu'il est nécessaire d'insister sur l'inégalité - inconstitutionnelle de surcroît - qui persisterait, si cette proposition de loi était adoptée, entre les salariés des entreprises de moins de vingt salariés et les autres en ce qui concerne la majoration des heures supplémentaires. Ma collègue Eliane Assassi en a d'ailleurs fait une parfaite démonstration voilà quelques minutes. En effet, maintenir une majoration à 10 % dans les petites entreprises jusqu'en 2008 est contraire à la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 janvier 2003. Ce dernier était clair sur ce point : il n'avait accepté la prorogation du régime dér...

...tégories sociales les plus soumises à la précarité, et le recours à l'emploi à temps partiel est, dans l'immense majorité des cas, imposé, comme je l'ai démontré. Or, les différentes lois mises en place pour favoriser l'emploi à travers le temps partiel n'ont fait que contribuer à la précarisation des salariés et ont favorisé les entreprises, grâce à des exonérations de charges. A l'heure où la majoration des heures supplémentaires est gravement remise en cause par différentes dispositions dont cette proposition de loi fait partie, nous demandons que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel soient majorées de 25 % pour les quatre premières, puis de 50 % pour les suivantes.

A l'exception du régime de la majoration des « heures choisies », calé a minima sur celui des heures supplémentaires, c'est-à-dire sur le plancher légal de 10 % de la rémunération habituelle, comme le prévoit le code du travail à défaut d'accord collectif indiquant un autre taux - ce qui rend bien difficile la possibilité pour le salarié d'être justement rémunéré pour les heures qu'il effectue -, l'article 2 renvoie aux négociate...

...s sur une base hebdomadaire ou mensuelle. En outre, nous n'oublions pas que le taux de ce contingent n'est qu'indicatif : une convention, un accord de branche étendu ou, depuis la triste loi du 4 mai 2004, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent fixer un contingent à un volume inférieur ou supérieur aux 220 heures nouvellement prévues. Il en va de même avec le taux de majoration des heures supplémentaires, fixé à 25 % par la loi, sauf si la convention ou l'accord collectif, quel qu'il soit - de branche, d'entreprise ou d'établissement -, prévoit un autre taux qui ne peut être inférieur à 10 %. Or, 10 %, c'est à la fois dérisoire pour le salarié et un beau cadeau pour le patronat ! Par cet amendement, nous demandons que l'on revienne sur les dispositions de l'article 2 q...