Interventions sur "protocole" de Roland Muzeau

...des expulsions locatives, pratique d'un autre âge dont la persistance fait honte à notre société. Enfin, comment ne pas constater que les premières traductions concrètes des mesures de l'article 47 qui ont pu être relevées ici où là l'ont été en présence du représentant de l'Etat ? Ainsi, dans une ville importante de banlieue, un bailleur social public vient de faire signer un certain nombre de protocoles d'accord sur l'apurement des dettes locatives d'une soixantaine de locataires en présence du sous-préfet. La présence de l'Etat, dans le cadre de ces conventions d'apurement, est l'une des meilleures garanties qui puissent exister de la qualité de leur application. Nous ne pouvons, là encore, que rappeler notre position de fond, qui consiste à rejeter le principe d'un transfert aux collectivit...

Mon intervention portera sur les amendements n° 447 et 448, lesquels participent de notre conception globale des protocoles d'accord sur l'apurement des dettes locatives. L'objectif, dans le cas qui nous préoccupe, est de permettre qu'aucune possibilité de redressement de la situation ne soit rejetée a priori et de faire en sorte que les conditions du protocole permettent la prise en charge des situations les plus délicates. Concrètement, chacun sait que, lorsqu'une famille est confrontée à une dette locativ...