Interventions sur "versement" de Roland Muzeau

a déclaré que l'amendement du Gouvernement lui paraît inacceptable en l'état : le versement au premier mois reste en effet une simple possibilité, il exige une demande expresse de l'intéressé et il est réservé aux titulaires d'un CDD de plus de six mois. En conséquence, il a souhaité s'en tenir à l'amendement de la commission.

...er une partie de ses critères d'attribution du domaine réglementaire, qui échappe évidemment à la décision de la représentation nationale. En effet, l'article tel qu'il est actuellement rédigé prévoit que c'est par un décret en Conseil d'État seront fixées « les conditions d'application, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une seule fois ». Finalement, au delà du discours du Premier ministre, qui tend à faire apparaître comme très large le champ d'application de cette prime, on découvre un ensemble de restrictions à son attribution. Madame la ministre, nous préférons prendre au mot le Gouvernement et faire en sorte que c...

...du point de vue des minima sociaux et des demandeurs d'emploi ! Or donc, voilà que ce texte « mal foutu » fait l'objet d'un amendement du Gouvernement, l'amendement n° 117 rectifié. S'il est rectifié, c'est qu'il en a existé une première version. Or celle-ci posait trois conditions tout à fait farfelues. Tout d'abord, au nom de la simplicité et de la clarté des démarches, il était précisé que le versement pouvait avoir lieu le premier mois « à la demande de l'intéressé » ; belle simplification ! Ensuite, toujours par souci de simplicité, il était indiqué : « les modalités de paiement de cette prime peuvent être organisées... » ; je souhaitais bien du plaisir à ceux qui auraient eu à gérer les conséquences de ce « peuvent » ! Enfin, pour boucler la boucle, la durée du contrat conditionnant le verse...

...u profit des gardes privées à domicile. En 2004, par exemple, le Fonds d'action sociale, qui finance les services collectifs au nom de la Caisse des allocations familiales, a été doté de 1, 64 milliard d'euros, alors que le Gouvernement a consacré, dans son budget, 7, 31 milliards d'euros aux prestations légales permettant aux familles de recourir à une garde à domicile. Si l'on tient compte du versement de l'assurance vieillesse du parent au foyer, ce sont au total environ 9 milliards d'euros qui sont attribués pour l'accueil individuel, contre à peine plus de 1, 5 milliard d'euros pour les équipements collectifs. Ces choix budgétaires ont de lourdes conséquences sur les familles et sur les collectivités. De plus, la PSI vient à peine d'être mise en place ; il est donc encore impossible pour l...