Interventions sur "DNN" de Roland Ries

Je voudrais exprimer notre totale opposition à cet amendement, dont l'objectif affiché est de permettre la transformation des DNN, qui participaient jusqu'à présent au service public de distribution de gaz, en sociétés anonymes de droit commun. Plusieurs arguments peuvent être invoqués pour justifier le rejet de cet amendement. Le premier est le respect de la parole donnée au plus haut niveau de l'État. Je rappelle à ce sujet que le Gouvernement a répondu très clairement à la question de la privatisation des DNN dans un d...

Le troisième argument est que l'amendement similaire présenté par M. Antoine Herth à l'Assemblée nationale allait en fait beaucoup moins loin que l'amendement n° 54. Il permettait de réduire la participation publique des DNN, mais en maintenant, comme pour Gaz de France, une minorité de blocage à hauteur de 34 %. Aujourd'hui, c'est la privatisation totale qui nous est proposée. Nous sommes par conséquent encore plus hostiles à cet amendement ! Le quatrième argument tient à la question des SEM et à celle de la géographie de leur capital. Les discussions portant sur un assouplissement de la loi de 1983 sur les SEM son...