Interventions sur "GDF" de Roland Ries

...us un monopole de fait, en raison de la libéralisation complète des échanges dans le domaine des télécommunications, que sa qualité de service public a pu tomber. Pour Gaz de France, rien de tel. Ni le projet de loi que nous examinons ni la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières de 2004, dont le titre est évocateur, ne considèrent que GDF n'est plus un service public national. Si l'on exclut les activités d'importation, d'exportation et de production de gaz, GDF développe aujourd'hui, et ce sera également le cas demain, trois activités principales sur le fondement des textes précités et du présent texte. En premier lieu, GDF développe une activité de fourniture de gaz à des clients. Je ferai deux remarques à ce sujet. Premièrem...

...e ? Au regard des législations antérieures, mais aussi et surtout, au regard du préambule de la Constitution de 1946, la réponse est très clairement : non. La loi du 8 avril 1946 a, en effet, clairement établi la qualité de service public national conférée au secteur énergétique du gaz et de l'électricité en France, donc aux deux établissements publics à caractère industriel ou commercial EDF et GDF. On le sait, GDF n'est pas un service public comme les autres : c'est un service public national. Il l'a été, il le reste aujourd'hui mais, bien entendu, avec votre projet de loi, il ne le sera plus demain. Les lois du 10 février 2000, du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004 ont pourtant confirmé ce statut de service public national de l'entreprise publique Gaz de France. Je rappelle que deux des ...

Si la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dite loi SPEGEEG, a permis la transformation de l'EPIC GDF en société anonyme et ouvert la voie à l'ouverture de son capital, elle n'a nullement remis en cause le statut de service public national de Gaz de France, étant donné qu'elle a confirmé le contrôle de la puissance publique française, via une participation de l'État majoritaire à hauteur de 70 % au minimum. Le ministre de l'économie et des finances de l'époque l'avait d'ailleurs très clairement ...

...port, situés en amont de ces réseaux de distribution, deviennent éventuellement propriété privée ? Dans un pays dépourvu de ressources gazières, le réseau de transport gazier de même que les stockages souterrains se placent, on le comprend bien, au coeur du service public du gaz, et leur privatisation serait extrêmement dangereuse. En clair, monsieur le ministre délégué, le projet de fusion Suez-GDF, qui aboutit à privatiser Gaz de France, ne peut être conduit comme un projet de fusion entre deux entreprises relevant toutes deux du secteur privé, puisque Gaz de France est depuis 1946 un service public national constamment réaffirmé par toutes les lois et dont l'appartenance au secteur public, par les monopoles de fait que je viens d'évoquer, est clairement énoncée dans le préambule de la Con...

Après avoir salué la position originale de la CFDT dans l'univers syndical, M. Roland Ries a souhaité savoir si cette organisation estimait que l'autorisation donnée à GDF, par le projet de loi, de se « marier » à une autre entreprise, qu'il s'agisse de Suez ou d'une autre, garantirait au nouveau groupe, en raison de la taille qu'il aurait atteinte : - une protection efficace contre une éventuelle OPA ; - une plus grande capacité à négocier avec les producteurs de gaz, tels que Gazprom, pour obtenir des prix permettant ensuite aux consommateurs de bénéficier de t...