Interventions sur "l’exercice" de Roland Ries

... Ainsi, en l’état actuel du droit, les maires de ces communes se trouvent placés dans la position politiquement peu confortable de faire voter, en début de mandat, une éventuelle augmentation de leurs indemnités de fonction, dans les limites des taux maximaux fixés par la loi. Nombreux sont ceux qui y renoncent pour cette raison. L’article 1er de la présente proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a justement pour objet de mettre un terme à cette situation. En effet, il prévoit de fixer automatiquement au taux maximal l’indemnité des maires de communes de moins de 3 500 habitants, soit une rémunération mensuelle brute de 1 634 euros. Il permet ainsi d’éviter la détermination de l’indemnité lors d’une délibération du conseil municipal et aligne le régime...

... code général des collectivités territoriales – je pense notamment au crédit d’heures et au droit d’absence –, de peur d’être sanctionnés par leur employeur. Ces craintes constituent d’ailleurs l’un des facteurs expliquant la faible présence des salariés du privé dans les assemblées délibérantes et, par conséquent, la surreprésentation des salariés du public. Cette mesure permettra de faciliter l’exercice de leur mandat pour les élus salariés et contribuera, je l’espère, à encourager les candidatures émanant de salariés du secteur privé aux élections locales. Comme l’a indiqué notre collègue Christophe Béchu en commission le 23 janvier dernier, « on touche du doigt une difficulté : l’inégalité devant le mandat électif, selon que l’on est fonctionnaire ou non ». L’article 3 entend précisément corri...