Interventions sur "maritime" de Roland Ries

L’article 15 renouvelle et simplifie les procédures d’expropriation des navires abandonnés dans les ports maritimes. J’ai déjà dit hier soir dans mon propos introductif tout le bien que j’en pensais, comme vient de le faire Robert Navarro. Mon amendement est purement rédactionnel et de coordination législative. Je précise qu’il a reçu l’aval de la commission.

L’article 18 modifie, à droit constant, la dénomination des corps civils des affaires maritimes habilités à exercer les pouvoirs de police à la suite de la fusion des corps des affaires maritimes et de l’abrogation d’anciens statuts des affaires maritimes. Cette mesure de simplification est, en soi, bienvenue, mais elle recouvre une réalité que l’on peut sans doute regretter. La fusion des corps des affaires maritimes risque d’accompagner la disparition de spécialités utiles aux métiers d...

...llectivité de Corse n’a-t-elle pas déjà cette faculté d’infliger des amendes administratives ? Vous avez donné une explication à l’instant, monsieur le ministre, mais je voudrais ajouter qu’il y a là, tout de même, un nouveau signe du génie « complicateur » de l’administration, si vous me permettez cette expression, car la collectivité territoriale de Corse dispose de la compétence des transports maritimes, mais comme le code des transports confie aux départements le transport maritime avec les îles, la collectivité de Corse n’a pas toutes les cartes entre les mains. L’amendement du Gouvernement, qui ne manque pas de subtilité rédactionnelle, répare cette lacune en appliquant à la collectivité territoriale de Corse le chapitre relatif à la desserte des îles, ce qui est normal, vous en conviendrez...

Avant tout, je tiens à remercier M. le ministre des propos qu’il a tenus sur l’article 23. On reconnaît bien là l’ancien maire de Boulogne-sur-Mer, qui s’intéresse de très près aux questions maritimes. Madame Didier, je vous remercie d’avoir proposé le présent amendement. Vous faites, vous aussi, preuve de constance puisque, l’année dernière, vous avez présenté une proposition de loi, dont les dispositions ont été reprises dans ce projet de loi. L’article 23 applique l’essentiel de notre droit du travail aux navires qui effectuent un service dans nos eaux intérieures et territoriales. Je l’...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 101. Concernant l’amendement n° 100, je tiens à souligner que l’ordonnance du 2 novembre 2012 est importante dans la mesure où elle porte réforme pénale maritime. Aussi, la commission a été quelque peu surprise, je ne vous le cache pas, monsieur le ministre, de la voir ratifiée ainsi au détour d’un amendement. Pourquoi ne pas avoir prévu cette ratification dans le texte initial ? Nous aurions pu en débattre… Quoi qu’il en soit, la commission est favorable à cet amendement. Par ailleurs, au travers de l’amendement n° 99 rectifié, vous proposez, monsieur l...

...onnaissions leur importance - elles seront utiles pour que nos transports soient plus propres et plus efficaces -, et parce que nous étions tous d’accord sur le fait que, pour avoir une chance d’atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement, nous devions mettre les bouchées doubles et rendre ses orientations opérationnelles au quotidien ! Ce texte ne se limite pas à proposer une réforme maritime que les gens de mer attendent depuis longtemps ; il ne s’arrête pas à des mesures de bon sens pour ce qui est des navires abandonnés ou des péniches qui gênent la circulation fluviale. Non, le principal objet de ce texte, qui peut justifier l’engagement de la procédure accélérée, c’est la majoration du prix du transport routier pour accompagner l’écotaxe poids lourds, ou plutôt, devrais-je dire, ...

… pour les lignes ferroviaires régionales ; c’est l’objet d’un amendement que je vous présenterai lors de la discussion des articles. Il s’agit d’une revendication ancienne des régions qui ne souhaitent pas être de simples guichets et qui veulent savoir ce qu’elles paient et pourquoi elles le paient. Je ne peux que les approuver. Ensuite, avec les dispositions relatives au transport maritime, nous sommes en présence d’une véritable réforme : mon rapport en fait état et M. le ministre vient de le souligner. Il s’agit de solutions pratiques destinées à régler enfin des problèmes identifiés de longue date : c’est le cas avec les navires abandonnés dans les ports maritimes. Le sujet est important et récurrent : des navires passent des mois, et même des années dans nos ports maritimes, ab...

...tion des tarifs du transport routier prévue à l'article 7 pour accompagner l'écotaxe poids lourds. C'est vrai, encore, pour l'application des conditions sociales de travail françaises sur les navires effectuant des services dans les eaux territoriales nationales : le Gouvernement va aux limites « eurocompatibles » de ce qu'il lui est possible de faire pour protéger les marins français et l'emploi maritime dans son ensemble. Ces « diverses dispositions », également, apportent des solutions pratiques à des problèmes identifiés de longue date et qui trouvent parfois leur source dans le génie administratif consistant - trop souvent - à compliquer la gestion des choses. Incohérences ou contradictions entre les textes, applications incomplètes, transpositions imparfaites, procédures brillant par leur ...