Interventions sur "versement" de Roland Ries

...ègre le transport express régional (TER), ce qui revient à transférer l'endettement de l'État aux collectivités territoriales. Le GART va évoquer ce sujet devant le Premier ministre. Enfin, je voulais vous présenter initialement deux amendements, mais le premier a été adopté cette nuit par l'Assemblée nationale. Il permet aux petites communes touristiques de moins de 10 000 habitants de créer un versement transport, fixé à un taux maximum de 0,55 %. Je vous présenterai donc seulement un amendement pour donner aux régions la possibilité d'instaurer un versement transport spécifique pour financer le transport régional, c'est-à-dire essentiellement le TER. Un amendement en ce sens a été rejeté à l'Assemblée hier soir, qui créait à la fois un versement transport « additionnel » concernant le périmètr...

Il s'agit d'un amendement important après que l'Assemblée nationale a rejeté un amendement apparenté sur le versement transport aux régions. Mon amendement, quant à lui, vise à apporter des ressources supplémentaires aux régions étranglées financièrement alors qu'elles doivent gérer le ferroviaire régional. Je propose un versement interstitiel dans les zones hors périmètre de transport urbain (PTU), plafonné à 0,55 % de la masse salariale. Un versement transport additionnel dans les zones de transport urbain aur...

Le versement transport interstitiel, périurbain ou rural, se situe bien hors PTU, à la différence du versement additionnel proposé par les députés, qui porte sur l'ensemble des territoires, avec un taux de 0,2 % ou 0,3 % selon que l'entreprise se situe dans ou hors PTU. On ne crée pas une nouvelle taxe, puisque que le versement transport existe depuis 1973. On ne fait que l'étendre. Dans sa version de 1973, ...

Je rappelle que la région est compétente en matière ferroviaire et qu'elle organise la circulation des TER mais aussi de certains cars. On ne pourra pas, en tout état de cause, laisser les régions sans financement dédié. A l'Assemblée nationale, lorsque les deux amendements sur le versement transport additionnel ont été rejetés, tous les députés ont reconnu qu'il fallait trouver une solution : je vous la propose. L'amendement est adopté.

La réponse est oui : nous sommes très attachés au versement transport (VT), tel qu'il existe aujourd'hui, c'est-à-dire à l'intérieur des périmètres de transports urbains (PTU). Je rappelle en effet que c'est à l'intérieur des PTU que l'ensemble des autorités organisatrices peuvent percevoir le VT, à la condition qu'elles aient un projet de transport en commun en site propre dans la limite de 1,8 % de la masse salariale des entreprises (publiques et privée...

On pourrait imaginer que ce versement transport additionnel soit fixé à 0,5 % de la masse salariale, ce qui veut dire qu'on passerait globalement de 1,8 à 2,3 % (ou de 2 à 2,5 %) avec 0,5 % pour l'extérieur du PTU. Cela représente évidemment des sommes très importantes avec des conséquences sur la compétitivité des entreprises, ce qui ne manquera pas de faire réagir le MEDEF dans ce débat.

Je ne comprends toujours pas aujourd'hui qu'on ait opéré une distinction, que je ne trouve personnellement pas cohérente, entre la possibilité de percevoir le versement transport dans les entreprises qui sont à l'intérieur d'un PTU et l'impossibilité de le faire à l'extérieur. C'est pour cette raison que certains estiment que si un versement transport est établi à l'extérieur du PTU, son montant doit rester modeste. Or cela n'a pas de justification, car on observe précisément aujourd'hui des distorsions de concurrence entre les entreprises selon qu'elles sont ...

Je suis d'accord avec votre analyse, dans ces cas précis, les collectivités subissent une double peine : d'un côté, elles n'ont pas les recettes et, de l'autre, leurs dépenses sont lourdes et d'autant plus difficiles à amortir que dans les zones concernées, il est difficile de rendre l'exploitation rentable. Dans ce cas, le GART préconise d'étendre le versement transport au-delà du PTU, avec les deux hypothèses que j'ai présentées tout à l'heure ; d'une part, le versement transport interstitiel, et, d'autre part, le versement transport additionnel.