Interventions sur "OGM" de Ronan Dantec

...uite de l’adoption d’un amendement que nous avions défendu au Sénat avec succès. Cela nous ramène à la discussion précédente et nous ouvre la perspective d’amendements potentiels pour la fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Comme je l’avais souligné la dernière fois, monsieur le secrétaire d'État, la situation est bien plus compliquée pour ce qui concerne la directive OGM. Le texte n’a, de fait, pas du tout évolué depuis lors, et nos inquiétudes restent donc exactement les mêmes. Depuis le début de son parcours législatif à Bruxelles, les écologistes ont dénoncé les dangers de cette directive, qui propose un régime d’autorisation à la carte. Pour nous, écologistes – je rejoins M. le rapporteur sur ce point, sans le suivre sur l’ensemble de son raisonnement –, c’e...

Je défends mon amendement, qui serait extrêmement favorable aux éleveurs français, concurrencés par des élevages adossés aux OGM. Un tel étiquetage permettrait au consommateur de faire le choix de l'élevage français. C'est une mesure de protection et d'encouragement !

L'amendement n° 7 vise aussi la cohérence. La transposition prévue permet d'entamer le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture d'un OGM sur tout ou partie du territoire national « avant l'achèvement de la procédure d'autorisation ». Curieuse façon d'autoriser ! Il faudrait que l'interdiction puisse intervenir avant la délivrance de l'autorisation.

L'amendement n° 10 donne à l'État la possibilité d'interdire l'importation d'aliments génétiquement modifiés. Les OGM cultivés hors de France peuvent être dangereux pour la santé publique, toxiques ou avoir un impact sur l'environnement. Pourquoi ne pas se donner la faculté de refuser un produit fait n'importe comment ?

Le débat n'est pas idéologique. Donnons à la France les outils pour maîtriser sa production agricole ! L'Union européenne a redescendu la décision au niveau national. Soyons cohérents, le dispositif devrait être au même niveau pour les autorisations de production et d'importation. On ne peut nier que certains OGM posent problème, notamment les OGM résistants aux pesticides : dans des terrains surdosés en pesticides, seuls subsistent les maïs ou les colzas génétiquement modifiés ! Notre rapporteur nous a confirmé que ces OGM étaient interdits en France. Vous évoquiez l'OMC, elle réduit notre capacité d'intervention.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur nombre d’autres dispositions techniques du projet de loi, pour pouvoir m’attarder sur ce point bien plus complexe qu’est la « directive OGM ». Depuis le début de son parcours législatif à Bruxelles, les écologistes ont dénoncé les dangers de cette directive, qui prévoit, au final, un régime d’autorisation à la carte. Selon nous, écologistes, c’est par des politiques européennes plus fortement intégrées et harmonisées que nous répondrons aux défis actuels, tout particulièrement sur le plan environnemental. La politique relative à l’é...

...le supprimer – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?… Monsieur le secrétaire d'État, il me paraît vraiment urgent de réaliser une telle étude de risques et d’en décliner les conclusions, notamment sur le plan juridique. De ce point de vue, nous nous réjouissons que les ministres Ségolène Royal et Stéphane Le Foll, anticipant l’application de la directive, aient annoncé l’exclusion de neuf maïs OGM du territoire national. Toutefois, vous l’avez compris, nos inquiétudes sur le dispositif créé par ce texte restent fortes. Par conséquent, nous ne voterons pas le titre IV du projet de loi en l’état. Néanmoins, nous présenterons plusieurs amendements visant à l’améliorer substantiellement. Ainsi, je défendrai un amendement tendant à renforcer l’information et la consultation des citoyens. Je n...

Je n’aurais pas qualifié d’amendement de repli cet amendement ambitieux, car, comme l’a très bien dit Michel Le Scouarnec, il s’agit de revenir une nouvelle fois sur le droit du consommateur à être informé sur ce qu’il consomme. S’agissant des OGM, qui sont au cœur du débat public, il est important que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause ; or, aujourd’hui, il ne dispose pas des informations nécessaires, et beaucoup sont tétanisés à l’idée de les lui transmettre. L’information du consommateur est un droit qu’il nous faut évidemment défendre. Je ne reviendrai pas longuement sur la question des risques, pour la san...

...es avis de la commission et du Gouvernement, mais ils ne traitent en rien du droit, pour le consommateur, à prendre position sur de telles questions éthiques. Il s’agit pourtant, aujourd’hui, d’un enjeu fondamental pour nos concitoyens. On réduit toujours ce sujet à la question de savoir si les organismes génétiquement modifiés sont ou non dangereux. Or, on le sait très bien, un certain nombre d’OGM sont dangereux, par les techniques de culture qu’ils imposent. Ce fait est prouvé de manière définitive, il n’y a donc pas de débat ! Parallèlement, on se focalise sur l’ingestion des organismes génétiquement modifiés, alors que le sujet est beaucoup plus large : il inclut celui des brevets, dans la mesure où les OGM impliquent un modèle d’agriculture brevetée. Nous sommes bien face à un ensembl...

L’expression « tout ou partie du » figurant dans le présent article correspond à une réalité : certains pays d’Europe, notamment l’Allemagne, ont renoncé à définir une position nationale face aux OGM. Ils laissent les régions décider d’une éventuelle autorisation de ces organismes. Jusqu’à preuve du contraire, nous n’en sommes pas encore, en France, à envisager de confier ce choix aux régions – il aurait fallu, le cas échéant, le prévoir lors de la discussion de la loi NOTRe, mais, sauf erreur de ma part, ce n’était pas dans le débat. Par souci de cohérence, et pour simplifier la rédaction ...

Il s’agit là de dispositions assez techniques, dont nous avons débattu en commission : la restriction ou l’interdiction de mise en culture d’un OGM intervient-elle après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533-6, ou avant l’achèvement de la procédure d’autorisation ? Peut-être ai-je mal saisi. J’attends l’avis du Gouvernement.

Les dispositions de cet amendement – il s’agit du dernier de la série – s’inscrivent dans la même logique que précédemment. Imaginons que l’on propose un OGM posant des problèmes connus, soulevant un ensemble de risques de nature environnementale, sociale ou sanitaire : nous devons nous donner la capacité de l’interdire ! Chaque territoire national reste responsable d’une éventuelle mise en culture d’organismes génétiquement modifiés. Parallèlement, la France doit être en mesure de refuser un certain nombre d’importations d’OGM. Il s’agit là, bien s...

...nt positives. Sur le sujet des biocides, le texte a été considérablement amélioré par nos collègues écologistes de l'Assemblée nationale. Odette Herviaux a tenu un argumentaire très précis sur l'absence d'intérêt, voire les conséquences dommageables, à troquer la réglementation des ICPE contre celle du code minier. J'y souscris pleinement. Enfin, et une fois n'est pas coutume, mon avis sur les OGM rejoint celui de notre collègue Jean Bizet. Il a dû nous quitter, mais si on pouvait le lui faire savoir... (Sourires) Personne n'est content du compromis choisi par l'Europe ! On passe trop souvent sur le sujet de la contamination transfrontalière, qui est complexe : traverser la frontière, trouver le responsable et chiffrer les dommages environnementaux devient très compliqué. L'Europe devrai...