Interventions sur "commerciale" de Ronan Dantec

Cet amendement vise à apporter une clarification sur les dérogations au principe de l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales. Il s’agit de rappeler que le principe « éviter, réduire, compenser » (ERC), énoncé dans le code de l’environnement, doit être respecté. Dans son avis sur ce projet de loi, le CESE estime que la séquence ERC est quelque peu bafouée dans la mesure où l’on s’attache à compenser sans avoir préalablement cherché à éviter et à réduire. Cet amendement vise ainsi à préciser que les autorisations d’e...

Depuis près de quarante ans, l’implantation commerciale fait l’objet d’un système d’autorisation préalable. Or, on le constate – c’est précisément le débat de ce soir –, ce dispositif n’a pas su protéger les territoires de dysfonctionnements majeurs que révèlent aujourd’hui, d’une part, la dévitalisation de nombreux centres-villes et centres-bourgs et, d’autre part, les risques d’extension des friches que courent nombre de pôles périphériques. Sans r...