Interventions sur "propriétaire" de Ronan Dantec

J’attendais de connaître les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre avant de m’exprimer. On nous fait des réponses de deux types : d’un côté, on dit que le risque est de démobiliser les propriétaires privés – c’était l’argument du ministère du logement, notamment, lors des arbitrages –, de l’autre, on affirme que nos amendements posent des problèmes techniques. Nous sommes en train d’écrire la loi à la place de l’État. Nous savons tous ici que le dispositif, tel qu’il est proposé, ne permettra pas d’atteindre les objectifs de la PPE en termes d’efficacité énergétique et sur le climat. C’est...

Depuis tout à l’heure, sur la totalité des amendements que nous avons proposés, il y a toujours une raison technique à opposer. Quand ce n’est pas la conception elle-même, c’est l’incapacité des propriétaires à avoir accès aux moyens financiers pour rénover… Il y a pourtant une majorité, aujourd’hui au Sénat, qui ne se contente pas de la situation actuelle, me semble-t-il. Il y a eu une tentative à l’Assemblée nationale, sur laquelle nous étions sceptiques, au sujet du séquestre. Cette proposition a disparu, mais elle nous semblait déjà insuffisante.

Sauf que l’on se retrouve aujourd’hui dans une situation de blocage. Quel que soit l’amendement, il y a toujours une raison technique pour ne pas le voter. C’est un peu le drame de la rénovation en France. Par rapport à ce que l’on a voté, si l’on met en place des moyens financiers d’accès facile pour tous les propriétaires, notamment modestes, avec des prêts à très longue durée, on règle la question. Il y a des solutions ! Évidemment, je suis d’accord avec Daniel Gremillet, tel quel, cet amendement présente beaucoup de problèmes. C’est un point de consensus entre nous. Le problème, c’est que l’on ne discute pas ici du volet financier d’accompagnement, notamment à cause de l’article 45 de la Constitution, comme l’...