Interventions sur "tend" de Ronan Dantec

...risations d’exploitation commerciale ayant un impact sur l’artificialisation des sols ne peuvent être délivrées, à titre dérogatoire, que si le pétitionnaire a recherché des options de remplacement et a mené une réflexion détaillée non seulement sur la compensation de l’impact, mais d’abord, et prioritairement, sur les mesures permettant d’éviter et de réduire l’impact de l’artificialisation. Il tend également à fixer les conditions de la compensation pour la rendre effective, en imposant la description des mesures mises en œuvre en la matière. Il s’agit donc de s’assurer que les demandes de dérogation, que nous étudions, respectent bien la loi et le socle de la séquence ERC.

...re – il y a donc un enjeu. Nous avons eu très peu de temps pour en prendre à nouveau connaissance, alors même que nous avons examiné près de 2 000 amendements sur ce texte. Il est tout à fait logique que la position de la rapporteure n’ait pas changé, mais nous voudrions comprendre, madame la secrétaire d’État, quel est cet enjeu qui a semblé suffisamment important au Gouvernement pour ne pas attendre la suite de la navette parlementaire. Je comprends que vous voulez exclure l’activité agricole du champ de l’article 68 en revenant à la législation sur les déchets. Mais que se passera-t-il pour un agriculteur, s’il est à l’origine, même non intentionnellement, d’une pollution agricole, par exemple à la suite d’un surépandage de lisier ou de produits phytosanitaires ? Quelles sont les conséqu...

...art de mon vécu en tant qu’élu local. À Nantes Métropole, nous nous sommes penchés sur la question de la rénovation des immeubles collectifs et nous avons mis en place une structure, composée de dix salariés payés par la métropole, afin d’inciter les copropriétés à se rénover. C’est très compliqué d’y parvenir, car il faut obtenir un vote à l’unanimité. Or il y a toujours deux voisins qui ne s’entendent pas ! Il faut donc consacrer énormément de moyens d’animation publique pour parvenir à une rénovation. Si la rénovation était obligatoire et si nous disposions des accompagnements financiers nécessaires – nous en avons beaucoup aujourd’hui, Mme la ministre les a évoqués –, les choses iraient beaucoup plus vite. La seule incitation n’est pas suffisante, car les décisions ne sont pas individue...

Les dispositions que cet amendement tend à introduire sont très attendues du fait de l’insécurité juridique, mais aussi fiscale, qui pèse sur le statut des ALEC. Ces dernières gèrent souvent le dispositif Faire, qui permet de mobiliser les acteurs, sur le terrain, pour favoriser la rénovation et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Sans la mobilisation des territoires, des collectivités territoriales et d’agence...