Interventions sur "gratuite" de Ronan Kerdraon

... ou modifier un temps de stationnement sur un disque, sont bien plus prégnantes pour ces personnes. C’est cette préoccupation qui a conduit notre collègue Didier Guillaume et, avec lui, l’ensemble des membres du groupe socialiste à déposer cette proposition de loi. L’objectif de ce texte est simple : faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap en leur permettant d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée les places réservées et aménagées à leur effet. De leur propre initiative, une centaine de communes françaises, parmi lesquelles Saint-Brieuc, dans mon département des Côtes-d’Armor, Lille, Paris, Dijon, Grenoble, Nice, Toulouse, Bordeaux, ont déjà mis en place une telle mesure qui, de l’avis général, améliore indéniablement la vie quotidienne de ces personnes. No...

Je comprends l’optique dans laquelle nos collègues du groupe CRC ont déposé cet amendement, d’autant qu’il fait référence à une discussion que nous avons eue en commission des affaires sociales, sur l’initiative de Jean-Pierre Godefroy, qui avait évoqué les parkings des hôpitaux et des gares SNCF. Cependant, depuis lors, nous avons effectué un...

L'amendement n° 1, présenté par le groupe CRC, propose d'inclure dans le champ de la proposition de loi les parcs de stationnement desservant les établissements recevant du public (ERP). Il est satisfait puisqu'en application de la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982), les voies et parkings desservant les ERP font p...

Les amendements n° 5 et 6 rectifié bis, respectivement déposés par Muguette Dini et certains membres du groupe UMP, poursuivent le même objet : exclure du dispositif de gratuité les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes en situation de handicap. Il est vrai que l'instauration du principe de ...

S'il est modifié dans le sens que j'ai proposé, cet amendement permettra aux collectivités de choisir entre trois possibilités : faire bénéficier les titulaires de la carte du principe de gratuité, les soumettre au tarif de stationnement de droit commun, ou leur appliquer un tarif spécifique.

Certaines associations, comme l'association des paralysés de France (APF), revendiquent effectivement un doublement du quota de places réservées. Cette question sensible, car aux conséquences financières non négligeables pour les collectivités, fait partie des négociations en cours. Mais je tiens à souligner qu'en étendant le principe de gratui...

...lissant. La politique tarifaire du stationnement et l'éventuelle exonération de certaines catégories d'usagers sont également de la responsabilité des communes ou des Epci. Le code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'Epci peut décider de moduler le tarif en fonction de la durée du stationnement, prévoir une tranche horaire gratuite et accorder une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers comme les personnes en situation de handicap. Par parallélisme, le code de l'action sociale et des familles permet aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées de bénéficier des dispositions spécifiques qui peuvent être prises à leur égard par les autorités compétentes en matière de circulation e...

La proposition de loi n'a pour ambition de traiter que d'une infime partie de l'ensemble des sujets qui ont évoqués par les différents intervenants. Nous sommes tous d'accord sur la question de la place qui doit être réservée aux personnes en situation de handicap dans notre société. Ces dernières demandent à être traitées comme des citoyens à ...