Interventions sur "l’accessibilité" de Ronan Kerdraon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d’impulser une réelle dynamique en faveur de l’accessibilité, portée par cette intention : « l’accès à tout pour tous ». Même si d’indéniables progrès ont été accomplis, en matière tant de logements neufs, d’établissements recevant du public que de transports, des efforts importants restent à réaliser pour que cet objectif se traduise concrètement dans la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap. Notre collègue Claire-L...

Nos collègues du groupe CRC proposent que le nombre de places réservées tienne compte du nombre de cartes de stationnement délivrées, dans un rapport de 1 pour 5. Nous en comprenons la philosophie et votre intention est louable, madame Pasquet ; je ne puis pourtant y souscrire, pour plusieurs raisons. D’abord, le décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics permet déjà aux communes qui le souhaitent de fixer un quota de places supérieur à 2 %. Ensuite, quand on aborde cette question avec les associations liées au monde du handicap – dans ma commune de Plérin, dans les Côtes-d’Armor, l’AIDAPHI et l’APF sont représentées et la MDPH est installée –, elles expriment plutôt la demande que le quota réglementaire soit p...