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Interventions sur "stationnement" de Ronan Kerdraon
14 interventions trouvées.
...liser pour que cet objectif se traduise concrètement dans la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap. Notre collègue Claire-Lise Campion, chargée par le Premier ministre d’une mission sur ce sujet l’année dernière, l’a excellemment démontré dans son rapport intitulé « Réussir 2015 ». Parmi les nombreux volets que recouvre le sujet de l’accessibilité, celui du stationnement, qui nous préoccupe aujourd’hui, est fondamental. En effet, comment garantir aux personnes en situation de handicap une participation pleine et entière aux activités sociales, professionnelles, éducatives, culturelles, sportives, si elles sont régulièrement confrontées à des difficultés de stationnement dans nos communes ? Faut-il le rappeler, les contraintes de déplacement que connaissent tous ...
...’il fait référence à une discussion que nous avons eue en commission des affaires sociales, sur l’initiative de Jean-Pierre Godefroy, qui avait évoqué les parkings des hôpitaux et des gares SNCF. Cependant, depuis lors, nous avons effectué une longue recherche, un vrai travail de fourmi. Il en est ressorti que cet amendement, qui vise à inclure dans le champ de la proposition de loi les parcs de stationnement desservant des établissements recevant du public, des ERP, est déjà satisfait. En effet, selon la jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982 – c’était au siècle dernier, je vous l’accorde, cher Didier Guillaume –, les voies et les parkings desservant les ERP font partie des lieux de stationnement ouverts au public pour lesquels les autorités compétentes peuvent ré...
L’amendement n° 6 rectifié bis vise à introduire une exception – déjà ! – au principe nouveau posé à l’alinéa 3 de l’article 1er. L’amendement n° 5 rectifié bis me semble en revanche mieux formulé. Il constitue en outre un excellent compromis puisqu’il laisse aux maires la possibilité de soumettre ou non les titulaires de la carte de stationnement au paiement de la redevance en vigueur. Nous invitons Catherine Deroche à retirer son amendement au profit de celui de Muguette Dini, qui procède du même esprit tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, ce qui est important pour nous. J’indique par ailleurs que la commission demande la priorité de mise aux voix de l'amendement n° 5 rectifié bis
Nos collègues du groupe CRC proposent que le nombre de places réservées tienne compte du nombre de cartes de stationnement délivrées, dans un rapport de 1 pour 5. Nous en comprenons la philosophie et votre intention est louable, madame Pasquet ; je ne puis pourtant y souscrire, pour plusieurs raisons. D’abord, le décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics permet déjà aux communes qui le souhaitent de fixer un quota de places supérieur à 2 ...
Sans compter que se pose aussi la question de la connaissance du nombre de cartes de stationnement dans nos communes. Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable.
Cet amendement fait référence à un débat que nous tenons régulièrement sur l’utilisation frauduleuse de la carte de stationnement et l’occupation illégale des places réservées. On peut comprendre la demande formulée, dans la mesure où les associations constatent toutes – elles l’ont déclaré lors de leur audition par la commission – une recrudescence des pratiques abusives et frauduleuses. Le Gouvernement en est d’ailleurs bien conscient, puisqu’il a lancé, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, une réflexi...
L'amendement n° 1, présenté par le groupe CRC, propose d'inclure dans le champ de la proposition de loi les parcs de stationnement desservant les établissements recevant du public (ERP). Il est satisfait puisqu'en application de la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982), les voies et parkings desservant les ERP font partie des lieux de stationnement ouverts au public pour lesquels les autorités compétentes peuvent réserver et aménager des emplacements destinés aux personnes titulaires de la carte d...
Les amendements n° 5 et 6 rectifié bis, respectivement déposés par Muguette Dini et certains membres du groupe UMP, poursuivent le même objet : exclure du dispositif de gratuité les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes en situation de handicap. Il est vrai que l'instauration du principe de gratuité, dont l'objectif est de limiter les déplacements des personnes en situation de handicap, se justifie moins pour ces parcs de stationnement. Pour autant, il ne me semble pas pertinent de prévoir une dérogation au principe de gratuité, au risque sinon...
S'il est modifié dans le sens que j'ai proposé, cet amendement permettra aux collectivités de choisir entre trois possibilités : faire bénéficier les titulaires de la carte du principe de gratuité, les soumettre au tarif de stationnement de droit commun, ou leur appliquer un tarif spécifique.
L'amendement n° 2 du groupe CRC propose que le nombre de places réservées tienne compte du nombre de cartes de stationnement délivrées, selon un rapport de un pour cinq. Si l'intention des auteurs est louable, je ne peux souscrire à leur proposition pour trois raisons : premièrement, le décret n° 2006-1658 permet déjà aux communes qui le souhaitent de fixer un quota de places réservées supérieur à 2 % ; deuxièmement, le dispositif proposé introduirait une trop grande complexité à l'échelle communale sans pour autant r...
Certaines associations, comme l'association des paralysés de France (APF), revendiquent effectivement un doublement du quota de places réservées. Cette question sensible, car aux conséquences financières non négligeables pour les collectivités, fait partie des négociations en cours. Mais je tiens à souligner qu'en étendant le principe de gratuité à l'ensemble des places de stationnement, cette proposition de loi répond indirectement au problème du manque de places.
L'amendement n° 4 du groupe CRC demande au Gouvernement de lancer une campagne de sensibilisation sur l'utilisation frauduleuse de la carte de stationnement et l'utilisation illégale des places réservées. Comme je l'ai dit la semaine dernière, la recrudescence des pratiques abusives et frauduleuses à la carte de stationnement est un phénomène très inquiétant. Le Gouvernement en est bien conscient puisqu'il a lancé, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), une réflexion sur les moyens d'en sécuriser l'utilisation et de mieux cont...
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui porte sur un sujet qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap, le stationnement. Déposée par Didier Guillaume, particulièrement sensibilisé à cette question dans le cadre de ses fonctions locales, et par l'ensemble du groupe socialiste, elle vise à permettre aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées un accès gratuit et sans limitation de durée aux places de stationnement réservées à leur effet. Aussi s'inscrit-elle dans la continuité de la démarc...
...APF, souhaitent que le quota passe de 2 % à 4 %. Cet objectif pourrait cependant être difficile à réaliser en pratique. L'extension de la gratuité à toutes les places permet donc de répondre en partie et de façon indirecte à cette problématique. Contrôler la bonne utilisation des places réservées et appliquer les sanctions en conséquence est aujourd'hui difficile. Le fait que certaines cartes de stationnement soient peu visibles conduit par exemple à appliquer des amendes alors que les personnes ne sont pas en situation d'infraction. Je l'ai souligné dans mon intervention, la fiabilité des documents fait parfois défaut. La ville de Saint-Etienne a été précurseur sur ce point puisqu'elle a mis en place, dans les années 1990, un système de pastilles jaunes facilement identifiables. Elle s'est cependant ...
