Interventions sur "tarification" de Ronan Kerdraon

...tendu, la commission des affaires sociales souscrit pleinement. Il nous paraît également utile d’engager un travail pour mesurer la qualité des soins au moyen d’indicateurs, même si cette tâche n’est certes pas aisée. Enfin, nous n’avons pas d’objection de principe à ce que l’on conduise des expérimentations avec des établissements volontaires, en dérogeant, au besoin, aux règles habituelles de tarification. Ce qui nous préoccupe, en revanche, dans cet article, c’est la perspective de généraliser un nouveau mode de calcul du forfait soins des EHPAD à partir des indicateurs mis au point au cours des deux années écoulées. La tarification des soins dans les EHPAD a fait l’objet, au cours des dernières années, de nombreuses réformes qui, nous semble-t-il, ne sont pas encore stabilisées. Aujourd’hui, ...

Le Gouvernement nous propose, au travers de cet article 37, de préparer une nouvelle évolution de la tarification des EHPAD. Il y a trois ans, madame la ministre, vous avez fait voter par le Parlement une réforme de la tarification, la « tarification à la ressource », fondée sur le GIR moyen pondéré soins, le GMPS, qui est une estimation de l’état de dépendance et des besoins en soins des résidents. Trois ans plus tard, le décret d’application de cette réforme n’a toujours pas été pris. Dans la circulaire...

Cet amendement vise à poser les bases d’un nouveau mode de tarification des SSIAD, en prenant en compte les besoins en soins et l’état de dépendance des personnes concernées. La commission ne peut qu’y être favorable.

...t amendement vise tout d'abord à favoriser la création de SPASAD. Le développement de ces services polyvalents va dans le sens du décloisonnement que nous appelons tous de nos vœux afin d’améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, via un renforcement de la prévention et une priorité accordée au maintien à domicile. L'amendement n° 214 prévoit également de refonder la tarification des services d’aide à domicile non médicalisés. Ces services traversent une période extrêmement difficile. Le Gouvernement a annoncé une aide d’urgence de 50 millions d'euros qui sera prélevée, si nous avons bien compris, sur des crédits budgétaires prévus pour lutter contre l’exclusion. Les associations s’inquiètent des modalités de prise en charge de ce fonds. En tout état de cause, sa créatio...

...les bonnes pratiques et le bon usage des soins afin d’améliorer leur qualité, en établissements comme en médecine de ville. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la latitude dont disposeront les ARS pour conduire les expérimentations. Nous souhaiterions en outre des précisions de la part du Gouvernement, car l’article prévoit certaines dérogations aux règles habituelles de rémunération et de tarification. Par exemple, sera-t-il possible de financer sur des crédits hospitaliers de fonctionnement des places d’hébergement temporaire en EHPAD dans le cadre des sorties d’hospitalisation, ce qui paraît aller dans le sens de la logique des expérimentations ? Autre question : sera-t-il possible de rémunérer un hôpital pour l’intervention de médecins gériatres hospitaliers auprès de professionnels du sec...