Interventions sur "fiscal" de Ronan Le Gleut

... la Haute Assemblée ou ont été initiées par elle. Je rappelle par exemple que nous devons la création de la Caisse des Français de l’étranger à notre ancien collègue Jean-Pierre Cantegrit. Plus récemment, la proposition de loi de Bruno Retailleau, votée il y a bientôt trois ans, a balayé de nombreux sujets au cœur des préoccupations des Français établis hors de France, notamment un volet sur la fiscalité de leur résidence en France. Permettez-moi également d’évoquer notre proposition de loi, votée à l’unanimité le 30 juin 2020, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs. Sans parler de la création, grâce au président Gérard Larcher, du groupe d’études Statut, rôle et place des Français établis h...

... Vous savez que les autorités de ce pays ont demandé que les troupes françaises quittent le territoire en un mois, ce qui s’est passé. Pour ces Français, avoir un pied-à-terre en France est une question de survie : c’est un refuge potentiel. Aujourd’hui, nombre de nos compatriotes qui vivent à l’étranger et qui sont dans ces situations doivent se séparer de leur résidence en France, parce que la fiscalité est trop lourde pour eux. Il s’agit souvent d’une maison familiale dont la taxe foncière et la taxe d’habitation sont devenues trop importantes. Permettez-moi également d’évoquer la situation des Français au Moyen-Orient. Pour qui y est salarié, perdre son emploi implique l’obligation de quitter le territoire en une quinzaine de jours. Comment se retourner dans un délai si court ? La France ...

...monde et de prendre conscience que leur vie peut être mise en danger du fait de la montée évidente des tensions ; tout le monde pense à la bande sahélo-saharienne, mais on constate cette aggravation dans la planète entière. Cette proposition de loi permet trois avancées pour les Français de l’étranger. Son article 1er crée la notion de « résidence d’attache ». Son article 2 instaure une mesure fiscale, limitée aux Français vivant dans les zones les plus dangereuses ; ce n’était pas le cas dans la rédaction initiale, mais tel est le choix qui résulte de nos travaux, tant en commission des finances que dans l’hémicycle. Enfin, en adoptant l’amendement n° 7 rectifié bis, nous avons choisi d’inscrire dans la loi la création d’une commission qui aura vocation à rendre un rapport au Parlement, afi...

...rtiel. Le législateur est ainsi contraint de revenir sur des mesures votées il y a un an, dont le Gouvernement avait célébré les vertus. Le Parlement ne serait pas dans l’obligation de revenir sur ces réformes improvisées s’il avait été mis en mesure d’en apprécier les effets par une véritable étude d’impact communiquée en temps opportun ! Le rapport prévu par l’Assemblée nationale en matière de fiscalité des Français de l’étranger tend donc à faire ce qui n’a pas été fait en novembre-décembre 2018 : une étude exhaustive des réformes engagées. Notre amendement vise à ce que l’information du Parlement porte sur toutes les conséquences de l’article 13 de la loi de finances pour 2019, car le Parlement a droit à une information complète, comportant une comparaison effective et chiffrée des effets ...

Il s’agit d’un amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d’assimilation du régime fiscal sur les revenus de source française entre résidents et non-résidents, mais une telle assimilation serait discriminatoire sans l’application des mêmes règles en matière de déductions, de crédits d’impôt, d’exonérations et de quotient familial que celles qui sont accordées aux contribuables résidents. La question se pose en particulier en matière d’avantages accordés pour l’acquisition d’un logeme...

J’étais, la semaine dernière, à la rencontre de Français à Pondichéry, et j’ai échangé avec une compatriote qui avait subi un trop-perçu fiscal : on lui a envoyé un chèque pour la rembourser, chèque qui n’est évidemment jamais arrivé. Pour les non-résidents, il existe deux difficultés majeures. Tout d’abord, en cas de trop-perçu, ou même de simple présomption de trop-perçu de la part du contribuable non résident, c’est à ce dernier de faire une demande auprès de l’administration fiscale pour signaler qu’il a peut-être payé trop d’impôt...