Interventions sur "médecin" de Roselle Cros

Peut-on imaginer que le médecin n'oriente pas le patient ?

J’ai eu l’occasion, au cours de la discussion générale, de dire combien j’étais favorable à la liberté des médecins et au principe du volontariat. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, il s’agit tout simplement de formaliser une pratique déjà courante, laquelle s’appliquerait ainsi à tous. La plupart des médecins, en effet, informent d’ores et déjà le conseil de l’Ordre de leurs absences programmées.

... préserver l’accès aux soins et leur qualité ? Telle est la question posée. Nous sommes déterminés à résoudre ce problème, qui suscite une inquiétude grandissante au sein de la population. La Haute Assemblée en ayant pris conscience a d’ores et déjà consacré à ce sujet une séance de questions cribles. Je rappelle que la proposition de loi du groupe Union centriste relative à l’organisation de la médecine du travail avait également pour objet de répondre à un problème spécifique de démographie médicale. Enfin, lors de la question orale du 12 janvier dernier sur la ruralité, Bruno Lemaire a admis que l’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire était une priorité absolue. Dans la perspective de cette prise de conscience politique largement partagée, la présente proposition de loi, qui par...

Commençons par employer les termes justes. L’article L. 1434–8 du code de la santé publique prévoit une contribution financière en cas de refus de signature d’un contrat santé solidarité ou de manquement aux obligations qu’il comporte. Cette contribution ne doit pas être qualifiée de sanction. Ce terme a pu choquer le milieu médical, ce qui se comprend. Les médecins n’acceptent d’être sanctionnés que par leurs pairs. Parlons plutôt de pénalité. En effet, que nous propose-t-on ? L’article 3 de la proposition de loi supprime la contribution afférente au contrat santé solidarité. Dans la loi, cette pénalité est encourue par les praticiens à la fois en cas de refus de contractualisation et en cas de non-respect des obligations contractuelles. Nous approuvons...

...agements soit assuré. La pénalité n’est qu’une garantie supplémentaire de l’efficacité d’un contrat. Nous vous présenterons un amendement de compromis en ce sens, amendement qui, soit dit en passant, ne fait que reprendre la position qui avait été celle de notre commission des affaires sociales lors de l’examen de la loi HPST. L’article 4 de la proposition de loi supprime l’obligation faite aux médecins de déclarer leurs absences programmées dans le cadre de la permanence des soins. Ce faisant, le législateur laisse le conseil de l’Ordre organiser librement cette permanence à l’échelon départemental, sans s’ingérer. Il n’y a rien de choquant à cela ; bien au contraire, c’est une mesure de bon sens. Il ne faut pas sous-estimer la conscience que les médecins ont de leurs devoirs. Pour la plupart...

... prévoit que les praticiens qui refusent de signer un contrat santé solidarité ou qui ne respectent pas les obligations qu’il comporte pour eux s’acquittent d’une contribution forfaitaire annuelle. L’article 3 de la proposition de loi supprime purement et simplement toute contribution forfaitaire. Certes, nous approuvons la suppression de la contribution en cas de refus de contractualiser : les médecins sont libres et la contractualisation doit donc se faire sur la base du volontariat. En revanche, nous proposons de maintenir la pénalité dans le seul cas du non-respect des obligations contractuelles. Il est normal que toute personne s’étant engagée dans la voie de la contractualisation respecte ses engagements. En vertu du droit général des obligations, la pénalité n’est qu’une garantie supplé...