Interventions sur "résidence d’attache" de Samantha Cazebonne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à créer la notion de « résidence d’attache » et fixe les conditions selon lesquelles les Français établis hors de France peuvent rattacher l’une de leurs résidences à ce statut. Elle tend également à leur accorder une exonération de taxe d’habitation. Le Président de la République s’était engagé, lors de la campagne présidentielle, à créer une notion de « résidence de repli » à laquelle s’attacheraient « certains avantages de la résidenc...

... en cas de rapatriement, il est nécessaire de régulariser sans délai sa situation fiscale, ce qui implique de déclarer une nouvelle résidence principale qui remplacera ainsi la résidence de repli. Cette disposition est donc inopérante. Enfin, cette proposition sélectionne grandement les Français établis hors de France concernés par la mesure. En effet, les conditions à réunir pour déclarer cette résidence d’attache – posséder un bien en France qui ne génère pas de revenus locatifs – ne permettent pas de cibler tous les Français établis hors de France. Mes chers collègues, cette question occupe nos débats depuis des années. Au cours des trois dernières années, deux propositions de loi nous ont été soumises et un grand nombre d’amendements ont été déposés, parfois adoptés, dans la discussion budgétaire. Cha...