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Interventions sur "DGF" de Sébastien Leroux
3 interventions trouvées.
L’instauration d’un plafond de population de 10 000 habitants pour l’ouverture aux communes nouvelles du bénéfice du pacte de stabilité de la DGF a été contestée à de nombreuses reprises, car il est apparu trop bas pour les petites villes souhaitant s’unir. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles profite à toute création de commune, sans aucun seuil démographique.
Cet amendement concerne le dispositif d’accompagnement financier des communes nouvelles. La bonification de 5 % de DGF prévue par l’article 60 du projet de loi de finances ne nous semble pas assez significative, compte tenu des montants de DGF actuels. En effet, cette bonification s’appliquera sur des montants de dotation largement diminués depuis quatre ans. Cet amendement vise donc à relever, sur trois ans, le pourcentage de bonification, en fonction du projet, hors enveloppe DGF, à 15 % pour les communes nouv...
...sement public de coopération intercommunale. Cependant, on constate de nombreux échecs liés au refus d’une ou de deux communes de l’EPCI. Cet amendement vise à faciliter la création de communes nouvelles à l’échelle d’un EPCI, en supprimant la condition de prise en compte de manière stricte du périmètre de l’EPCI au 1er janvier de l’année précédente pour l’éligibilité au pacte de stabilité de la DGF.
