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Interventions sur "responsable" de Sébastien Meurant
2 interventions trouvées.
... paie. » Cet amendement a pour objet d’utiliser une des marges de manœuvre mentionnées au f du 1 de l’article 6 du règlement général sur la protection des données. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux pourront désormais contrôler l’authenticité des pièces qui leur sont communiquées dans le cadre d’une demande de logement locatif social. Ainsi, une telle possibilité offerte au responsable de traitement répond à deux intérêts légitimes que sont la lutte contre la fraude et l’égalité de traitement des administrés.
Il s’agit d’un amendement politique, monsieur le président, que je souhaite maintenir. Les collectivités locales sont en première ligne : cet article vise à donner aux responsables locaux, en cas de doute, le pouvoir de contrôle. C’est un outil de justice, tout simplement, que de ne pas donner un logement social à quelqu’un qui ne produirait pas des pièces authentiques. Je ne comprends pas ces pudeurs.
