Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "traitement" de Sébastien Meurant
2 interventions trouvées.
...mendement a pour objet d’utiliser une des marges de manœuvre mentionnées au f du 1 de l’article 6 du règlement général sur la protection des données. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux pourront désormais contrôler l’authenticité des pièces qui leur sont communiquées dans le cadre d’une demande de logement locatif social. Ainsi, une telle possibilité offerte au responsable de traitement répond à deux intérêts légitimes que sont la lutte contre la fraude et l’égalité de traitement des administrés.
... dignes de confiance. Les maires, officiers d’état civil, sont soumis au secret professionnel, et les bailleurs sociaux également. C’est pourquoi je ne comprends pas certaines réserves qui ont été émises ce soir. Nous réexaminerons ces dispositions prochainement, et sans doute à une heure un peu plus raisonnable. La question de l’authenticité des documents me paraît fondamentale pour l’égalité de traitement entre les personnes ayant droit à des logements sociaux, certaines produisent des documents authentiques tandis que d’autres fournissent des documents qui peuvent être sujets à caution. Je retire cet amendement, et je retirerai le suivant, qui est du même acabit.
