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...sse de ses crédits traduit la réforme du mode de calcul des aides personnelles au logement engagée par le Gouvernement. Ces aides seront dorénavant calculées en fonction des ressources actuelles des bénéficiaires et non plus en fonction des ressources de l’année n-2. L’application de ces nouvelles règles conduit à une réduction de 1, 4 milliard d’euros des crédits budgétaires consacrés à l’APL. Cette économie sera supportée aussi bien par les bailleurs sociaux que par les bénéficiaires de ces aides. En 2018, 6, 6 millions de ménages avaient bénéficié de l’APL. Précisons que 80 % des ménages locataires bénéficiaires de l’APL avaient des revenus inférieurs au SMIC ; les revenus de 99 % d’entre eux étaient inférieurs à deux fois le SMIC. Je m’inquiète donc de l’impact de cette mesure sur...
Cet amendement d’appel tend à limiter les pertes liées à la mise en œuvre de la réforme de la contemporanéité des APL pour les jeunes entrant dans la vie active avec de petits salaires. Les moins de 25 ans n’ont aucun filet de sécurité, tel le RSA, pour conforter leurs moyens d’existence. Les aides personnalisées au logement ont une fonction assurantielle forte pour celles et ceux qui se lancent dans un processus de décohabitation en lien avec la formation ou l’entrée dans la vie active. Aussi, il est important...
...érable. Par ailleurs, si l’article 52 sexies porte le NPNRU à 10 milliards d’euros, se pose encore la question du financement de cette augmentation. Comment l’État va-t-il trouver les 4 milliards d’euros qui manquent pour financer le NPNRU ? Ne l’oublions pas non plus, en parallèle à ces mesures, l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 impose, en contrepartie de la baisse des APL dans le logement social, une réduction des loyers de solidarité finalement étalée sur trois ans. Pour l’année 2018, la baisse des loyers correspondra à une perte de pas moins de 822 millions d’euros, qui devra être absorbée par les 254 offices publics de l’habitat qui détiennent 2, 5 millions de logements. À cela s’ajoutent plusieurs autres mesures qui vont peser principalement sur les bailleurs...