Interventions sur "CDAC" de Serge Babary

Il s’agit, par cet amendement, d’assouplir les décisions qui sont prises en CDAC, lesquelles ne doivent se prononcer qu’à partir des pièces nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. En cas d’avis favorable, le porteur de projet produit les autres pièces nécessaires à la fin de l’instruction de sa demande de permis de construire. Cela permettra aux porteurs de projets de ne pas investir à fonds perdu d’importantes sommes d’argent dans les études et la conception des dossi...

Cet amendement vise à alléger les exigences formulées dans le cadre de l’examen en CDAC. L’article 54 bis F du projet de loi rend obligatoire la réalisation d’un bilan carbone direct et indirect. Or les porteurs de projet ont déjà l’obligation de présenter des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, en application de l’article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II. Cette disposition est inapplicable du fai...