Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "EPCI" de Serge Babary
2 interventions trouvées.
...de publicité intercommunaux. Sans garantie sur l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, mon amendement vise à les introduire dans le présent projet de loi. En généralisant le transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », de 2014 a, par ricochet, confié aux EPCI l’élaboration du règlement local de publicité, le RLP. Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraints, puisque les anciens RLP, adoptés avant 2010 par plus de 1 200 communes, seront frappés de caducité au 14 juillet 2020. De plus, les ajustements relatifs à l’élaboration et la modification des PLU apportés par la loi de 2017 relative à l’égalité ...
...let 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), sans qu'il n'ait été tenu compte du transfert de la compétence en matière de plans locaux d'urbanisme (PLU) aux intercommunalités opéré par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR. Selon l'Union de la publicité extérieure, sur les 1 258 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), seuls 125 d'entre eux ont lancé une procédure et, sur les treize EPCI ayant élaboré leur nouveau RLP, cinq seulement comptent plus de 100 000 habitants. Ces chiffres montrent l'urgence de la situation ! Si aucun RLP n'est adopté avant l'échéance de juillet 2020, le règlement national de publicité s'appliquera. L'article 2 de la proposition de loi prévoit donc un délai supplémentaire de deux ans...
