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Interventions sur "contribution" de Serge Babary
3 interventions trouvées.
L'article 7, qui porte sur l'expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l'entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d'État. Cette disposition déroge au principe de gratuité de la justice. En outre, accepter son principe, c'est prendre le risque qu'elle puisse demain être élargie dans son montant et son champ d'application à d'autres types de litiges. Selon le Gouvernement, cette contribution permettrait de limiter le nombre de recours. Une telle disposition ...
J'entends bien que cette contribution corresponde à une position traditionnelle du Sénat, mais encore faut-il tenir compte de la situation des entreprises dans le calcul de la contribution, ce qui n'est pas le cas ! Dans l'hypothèse où cette contribution serait déterminée selon les capacités financières de la partie demanderesse, si cette dernière est une grande entreprise ayant un différend avec une petite entreprise et que la part...
Ce calcul va donc à l'encontre de la vision traditionnelle du Sénat sur cette contribution.
