Interventions sur "d’urbanisme" de Serge Dassault

Je me demande si cet amendement n’est pas satisfait par les dispositions qui viennent d’être adoptées… L’article 12 prévoit la mise en place d’un plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées. Il sera porté à la connaissance des autorités compétentes au niveau communal lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il convient d’y associer les chambres régionales et départementales d’agriculture.

L’un des enjeux majeurs de ce projet de loi est de limiter la consommation excessive de l’espace agricole, en s’inscrivant davantage dans le principe de « reconstruction de la ville sur la ville ». L’objectif fixé à l’échelon national est de réduire de moitié, d’ici à 2020, le rythme de consommation des espaces agricoles. Pour atteindre cet objectif, les documents d’urbanisme, notamment les SCOT, ont un rôle majeur à jouer. Mais encore faudrait-il que ces schémas fixent des orientations suffisamment précises et prescriptives. Ainsi, dans la rédaction actuelle du code de l’urbanisme, la cartographie des espaces agricoles à maintenir n’est que facultative. Il convient donc, pour atteindre l’objectif fixé, de rendre obligatoire cette représentation cartographique des es...

Le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Pour être applicable, le PRAD devrait être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.

Les maires sont soucieux de préserver l’intégrité des espaces ouverts de leur commune et sont parfois confrontés à la difficulté d’instruire les autorisations d’urbanisme pour des demandes de plus en plus diverses. De nombreuses activités relèvent du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture, des exploitants cotisent à la Mutualité sociale agricole, la MSA, sans pour autant que leur activité soit nécessaire à la gestion des espaces agricoles. Par conséquent, ce type d’activité ne justifie pas la construction en zone agricole. Des outils tel...

Comme je l’ai déjà souligné, le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes. Pour être applicable, le PRAD doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.

Le nombre de schémas de cohérence territoriale devenant de plus en plus important, notamment en Île-de-France, l’absence de soumission à la commission créée par le nouvel article L. 112-1-1 du code de l’urbanisme de toute révision du plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors d’un SCOT approuvé concernera à brève échéance l’ensemble des communes. Ainsi, plus aucune révision de PLU ne sera soumise à cette commission. Il convient donc de supprimer une telle exclusion, afin de garantir l’utilité de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

...nisme peut être entreprise du fait que le projet soumis à la révision simplifiée est réduit à un seul objet bien défini. Or, si la préparation du dossier est de ce fait facilitée, force est de constater que certaines collectivités entament successivement plusieurs révisions simplifiées. Il convient donc de restreindre l’utilisation de cette procédure, afin de garantir la stabilité des documents d’urbanisme et la limitation de la consommation de l’espace agricole, limitation d'autant plus nécessaire dans des secteurs périurbains à forte densité, comme la région francilienne.