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Interventions sur "exploitation" de Serge Dassault
3 interventions trouvées.
...ces constructions ne changent ultérieurement de destination et ne deviennent des entrepôts, des commerces ou des habitats non agricoles. Il est donc prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent rester, a priori, inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.
... maires redoutent les changements de destination ultérieurs, par exemple des entrepôts, des commerces ou de l’habitat non agricole... Il est donc prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent donc rester a priori inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.
...oles. Par conséquent, ce type d'activités ne justifie pas de construction en zone agricole. Aussi, afin d'éviter le mitage de ces espaces, il est prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent donc rester a priori inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire. Dans ce cadre, l'appel à la référence à la surface minimum d'installation pourrait s'appliquer.
