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Interventions sur "versement" de Serge Dassault
2 interventions trouvées.
L’article 1er de la proposition de loi vise à unifier les taux plafonds du versement transport pour l’ensemble du territoire francilien, en les alignant sur celui en vigueur pour Paris et les Hauts-de-Seine, à savoir 2, 6 %. Actuellement, ce taux plafond est de 1, 4 % pour la zone 3 et de 1, 7 % pour la zone 2. Un tel relèvement perturberait gravement les activités des PME de l’Essonne, déjà handicapées par les augmentations d’impôt qu’elles subissent en permanence. Ce nouveau z...
se sont toutefois interrogés sur les conséquences de ce plan sur l'endettement public de la France. MM. Charles Guené et Philippe Dallier ont émis des réserves sur la création d'une dotation spécifique en faveur des structures intercommunales, en soulignant la différence de traitement ainsi faite par rapport aux communes qui bénéficient, non d'une nouvelle dotation mais d'une avance sur le versement du fonds de compensation de TVA (FCTVA).
